Transmission électronique des résultats des élections CSE

Un arrêté du 4/11/2019 publié au JO le 16/11/2019 fixe les modalités de transmission électronique des résultats des élections CSE à l’administration. Dans une logique de simplification et de modernisation des échanges, le Ministère du Travail fait évoluer la collecte des résultats des élections et propose dorénavant de collecter directement par voie électronique les résultats des élections.

Les enjeux sont nombreux : réduction des échanges de procès-verbaux (PV) CERFA au format papier, amélioration du calcul des audiences syndicales, mise en place d’un « guichet unique » avec l’arrêt du double envoi papier vers le Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP) et l’inspection du travail…

Selon les modalités de dépouillement et de production des PV, quelle procédure de transmission électronique choisir ?

La transmission électronique des PV dans le cas du vote électronique :

– Dès accord de l’employeur, les résultats des élections sont automatiquement transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP) par le prestataire de vote. Le centre de traitement devient ainsi le guichet unique pour la réception des procès-verbaux établis

– Les PV d’élection doivent être imprimés par l’employeur, signés par les membres du bureau de vote puis scannés et téléversés sur elections-professionnelles.travail.gouv.fr dans les 30 jours

– Une copie du PV d’élection doit être remise à chaque syndicat ayant présenté une liste et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP)

A noter

– Cette procédure de télétransmission doit être prévue au préalable dans le protocole d’accord préélectoral (PAP)

– L’envoi des PV d’élection par voie postale reste toujours autorisé

Si vous réalisez vos élections avec un comptage des résultats manuel :

Les membres du bureau de vote doivent saisir les résultats des élections directement sur elections-professionnelles.travail.gouv.fr

Deux processus de validation des résultats sont alors proposés :

– Un nouveau processus permet une validation à distance des PV d’élection par les membres du bureau de vote. L’employeur n’a plus à envoyer les PV par voie postale

– Les PV d’élection sont générés automatiquement, puis imprimés, signés par les membres du bureau de vote, scannés et téléversés sur elections-professionnelles.travail.gouv.fr

Plus d’informations sur la transmission électronique des résultats des élections CSE

Consultez le dépliant édité par le Ministère du Travail sur la transmission électronique des résultats

Consultez tous les tutoriels mis à disposition par le Ministère du Travail

Consultez l’Arrêté fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du travail

SDIS | Développement du vote électronique pour les élections professionnelles

En 2020, près de 250 000 pompiers répartis dans plus de 6 400 centres d’incendie et de secours vont être appelés à voter pour élire leurs représentants dans les organisations représentatives CCDSPV et CATSIS.

Elections professionnelles au sein des SDIS

Le décret de 2014, donnant la possibilité aux SDIS d’utiliser le vote électronique lors de leurs élections CAP/CT, a permis beaucoup plus d’agilité et de réactivité dans l’organisation et le suivi des élections.

L’arrêté du 2 septembre 2019, modifiant l’arrêté du 29 mars 2016 portant sur l’organisation du Comité Consultatif Départemental Des Sapeurs-Pompiers Volontaires, permet d’organiser l’élection CCDSPV par voie électronique.

  • Les élections au CCDSPV (Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-pompiers Volontaires). Les électeurs pour ce scrutin sont les Sapeurs-pompiers Volontaires (SPV).
  • Les élections de la CATSIS (Commission Administrative et Technique des Services d’Incendie et de Secours). Cette deuxième élection concerne les Sapeurs-pompiers Volontaires (SPV), ainsi que les Sapeurs-pompiers Professionnels (SPP) et le Personnel Administratif Technique et spécialisé (PATS).

Voxaly, expert du vote électronique pour les SDIS depuis 2014

Leader dans le domaine des élections et expert du vote électronique depuis près de 15 ans, Voxaly bénéficie d’une forte expérience dans l’organisation des élections professionnelles au sein de la fonction publique.

Nos équipes ont notamment déjà été sollicitées pour accompagner plusieurs Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) en 2014, puis lors des élections CAP/CT qui ont eu lieu en 2018.

Ces différents scrutins soutenus par le professionnalisme de nos équipes et renforcés par une connaissance accrue des Services d’Incendie et de Secours confèrent à Voxaly une expertise reconnue dans l’organisation et le suivi d’élections au sein d’organisations telles que les SDIS.

Le vote électronique pour les élections au sein des SDIS

Au delà de la simplicité d’utilisation du vote électronique pour des scrutins qui en moyenne concernent plus de 3000 personnes, nos solutions permettent :

  • La diffusion très rapide des résultats
  • Un dépouillement simplifié et efficace
  • Un gain de temps non négligeable en amont pour la mise en place du scrutin
  • Un renfort sur la sécurité des élections (conformité CNIL, RGPD, confidentialité, etc…)

elections SDIS schema voxaly

 

[ÉVÉNEMENT] Voxaly partenaire du 13ème Congrès de la Fédération Hospitalière de France

Conférences, ateliers, rencontres conviviales, réflexions participatives, le 13ème congrès de la Fédération Hospitalière de France (FHF) se tiendra les 1er et 2 octobre prochain à Agen.

C’est le rendez-vous incontournable de tous les acteurs des établissements de santé publique, Voxaly sera donc très naturellement partenaire de cette nouvelle édition et sera heureux de vous y accueillir.

13ème congrès de la fédération hospitalière de France

Le savoir-faire Voxaly dédié à la Fonction Publique Hospitalière

Voxaly possède une très grande expérience dans l’organisation des élections professionnelles au sein de la fonction publique et plus spécifiquement dans la fonction publique hospitalière.

Cette expérience, renforcée par le professionnalisme de nos équipes dédiées, ainsi que par la véritable connaissance de l’univers des établissements de santé publique, confère à Voxaly une expertise reconnue dans l’organisation et le suivi d’élections au sein de la fonction publique hospitalière.

Le marché du vote électronique est en plein essor sur le secteur de la fonction publique. En effet, le décret de 2017, donnant la possibilité aux centres hospitaliers de recourir au vote électronique, permet une plus grande latitude et offre plus d’agilité dans l’organisation des élections.

Les centres hospitaliers ont vécu déjà plusieurs élections professionnelles concernant les CAP/CT/CAPD qui ont eu lieux le 6 décembre 2018 et pour lesquelles Voxaly a apporté son expertise auprès de nombreux établissements. Notre participation active lors du Congrès de la Fonction Publique Hospitalière de France en 2017 à La Rochelle nous a permis d’être un acteur privilégié et apprécié.

Cette présence très en amont des élections qui ont eu lieu en 2018, nous a placé dans une situation d’anticipation confortable pour nos clients et a été appréciée par de nombreux établissements dont le premier d’entre eux : l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (l’AP-HP).

D’ailleurs quelques chiffres, détaillés dans notre article sur la semaine des élections dans la fonction publique hospitalière du 6 décembre 2018, sont la preuve incontournable que l’anticipation et l’expertise sont des atouts solides pour la réussite de scrutins quels qu’ils soient.

Chiffres clés

Plus de
1 500 000
Electeurs

Plus de
80
Projets menés simultanément

Vote électronique pour les élections CSIRMT

Informations pratiques pour le congrès FHF

Retrouvez Voxaly sur notre stand (n°17)  lors du 13ème Congrès de la Fédération Hospitalière de France

Julia Eon, notre ingénieur d’affaires dédiée à la Fonction Publique Hospitalière, vous y accueillera pour échanger et partager l’expertise de Voxaly en matière d’organisation de vote électronique :

  • Démonstration et présentation de notre site de vote en ligne
  • Informations et retours d’expériences sur les projets déjà réalisés au sein de la Fonction Publique Hospitalière
  • Conseils et stratégie d’accompagnement pour vos futures élections

Contact : 

Présentation fonctionnelle de nos outils et supports, conseils et préconisations sur la mise en place et l’organisation de vos élections, réflexion plus poussée sur vos problématiques de scrutins à venir, je serais très heureuse d’échanger avec vous, vous présenter le vote électronique appliqué à vos problématiques et ainsi répondre aux questions que vous vous posez, en prévision de ces échéances.


Julia Eon

Focus sur les élections dans la fonction publique hospitalière

Plusieurs types d’élections concernent les centres hospitaliers : 

  • Les élections CSIRMT (Commission des Soins Infirmiers, Rééducation et Médicotechnique ) Il s’agit d’un scrutin de nom à un tour – Chaque centre hospitalier possède des dates différentes pour cette élection.
  • Les élections CME : (Commission Médical d’établissement) Il s’agit d’un scrutin de nom à deux tours–Chaque centre hospitalier possède des dates différentes pour cette élection.
  • Les élections CAP (Commission Administrative Paritaire) / CTE (Comité Technique d’Etablissement) / CCP (Commissions Consultatives Paritaires) Il s’agit d’un scrutin de liste à un tour – Pour la globalité des centres hospitalier les élections ont eu lieu le  6 décembre 2018. Elles doivent être organisées tous les 4 ans et la prochaine échéance et donc prévue en décembre 2022 toutefois chaque centre a la possibilité de mettre en place des élections partielles.

Les élections professionnelles dans les Fonctions Publiques

Retour sur une semaine exceptionnelle vue par… Laurent Boisnard, Directeur des Opérations

Le 6 décembre 2018, les 3 versants de la fonction publique (État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière) organisaient leurs élections professionnelles.

Laurent Boisnard, Directeur des Opérations chez Voxaly revient sur cet événement.

 

Quels ont été les moyens humains et logistiques pour organiser les élections professionnelles de la fonction publique ?

Sur une seule et même semaine, le volume d’élections était bien plus important qu’à l’ordinaire, le travail préparatoire a donc été conséquent ! Les projets ont commencé entre 6 et 18 mois avant la date du dépouillement, selon les clients. Ingénieurs d’affaires, chefs de projets, intégrateurs, développeurs, équipe SI, nous avons tous été fortement mobilisés du début à la fin.

Cela représente de nombreux mois de préparation en interne et également en externe où il y a eu une vraie solidarité, à la fois au sein de Voxaly et avec nos clients et partenaires.

Nos équipes, avec nos partenaires et sous-traitants, ont fait preuve d’un grand sens de l’organisation. Un travail collaboratif conséquent qui a ainsi permis aux plannings d’être parfaitement ajustés afin que tout se passe pour le mieux.

Chiffres clés

Plus de
1 500 000
Électeurs

Plus de
60
Collaborateurs impliqués

Plus de
80
Projets menés simultanément

Pouvez-vous revenir sur le déroulement de cette semaine d’élections ?

Grâce au travail effectué en amont, aux nombreuses interactions avec les clients, tout s’est parfaitement déroulé.

Nous avions mis en place une cellule de support exceptionnelle qui est devenue le point névralgique des opérations. Cette cellule qui a mobilisé jusqu’à 10 personnes 24h/24, a fortement œuvré à la réussite de cette période et ainsi, à la satisfaction des clients.

cellule Voxaly dédiées aux élections fonctions publiques

Ce que je retiens également de cette période, ce sont les performances techniques constatées lors du dépouillement, par rapport au volume concerné. C’est du jamais vu ! Et c’est le fruit d’une organisation hors-norme, d’un gros travail en interne. Durant cette période, nous avons su tenir le degré d’exigence et ainsi répondre à toutes les attentes des clients.

Que retiendrez-vous de cette période exceptionnelle ?

Auprès des nouveaux clients, Voxaly a permis de fiabiliser certains process grâce à son expertise et a ainsi contribué au grand succès de ces opérations. Pour certains de nos clients, nous avons aussi pu constater une amélioration du taux de participation. Mais surtout, les clients ont été bluffés par la rapidité de l’apparition des résultats et leur satisfaction est notre plus grande réussite !

Il y a aussi eu une grande reconnaissance et beaucoup de bienveillance de la part de nos clients vis-à-vis de l’implication de nos équipes et du travail accompli.

L’organisation, le professionnalisme et l’implication des équipes, associés à la performance technique de notre solution ont été la clé du succès.


Laurent Boisnard

Voxaly fusionne avec le groupe Docapost

Le nouvel ensemble Voxaly/Docapost affirme ainsi sa position de numéro 1 français sur le marché du vote électronique.

La fusion de nos deux expertises nous permet de proposer une offre très large destinée à être enrichie :

  • solutions de vote
  • solutions d’actionnariat
  • solutions de digitalisation des flux de données
  • savoir-faire reconnu et étendu en matière de prestations éditiques et hébergement de données sensibles

L’ambition de Voxaly est de se positionner comme l’expert de la transformation digitale au plus proche de nos clients : offrir les meilleurs services et experts, garantir le meilleur accompagnement et la plus grande sécurité.

Pour en savoir plus :
Consulter le communiqué de presse
VOXALY, spécialiste du vote à distance, rejoint Docapost (Les Echos)

Mise en place du vote CSE

Lors de la mise en place de la Loi Travail en 2017, le gouvernement a publié plusieurs ordonnances qui ont largement modifié la représentation du personnel en créant le Comité Social Economique (CSE).

Qu’est-ce que le CSE ?

mise en place du vote cse 1

Avec la création du Comité Social Economique (CSE), les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’Entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ont fusionné en une seule et même instance, par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Le CSE est mis en place lorsque l’entreprise atteint un effectif de 11 salariés et ce, durant 12 mois consécutifs. Son renouvellement doit être effectué au plus tard tous les 4 ans. Cependant, les entreprises de plus de 300 employés conservent l’obligation de la mise en œuvre des CHSCT. Si l’ordonnance est entrée en vigueur dès sa parution, sa mise en place ne sera obligatoire que le 31 décembre 2019, le temps aux entreprises d’assurer la transition.

La mise en place du vote CSE

Lors des élections qui assureront la mise en place du CSE, il faudra aux entreprises calculer leur effectif. Seuls les salariés en CDI, en CDD et à temps partiel, seront pris en compte. Cette opération définira le nombre de membres à élire (titulaire(s) et suppléant(s)).

Pour information :
De 11 à 24 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant
De 25 à 49 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants
De 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants
De 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants… 

L’employeur, organisateur du scrutin, a pour obligation d’informer le personnel de ces élections et de leur déroulement, 90 jours maximum avant la date fixée. Les candidats sont alors invités à établir leurs listes en vue de cette élection, dans les 30 jours qui suivent cette annonce. Chaque catégorie de personnel doit être représentée et doit respecter la parité femmes-hommes (Code du travail, article L2314-30, al. 1 à 5 et L2314-32, al. 3 à 5).

Le vote

L’élection a lieu selon les modalités définies par décret en Conseil d’État, par bulletin secret ou par vote électronique, ce dernier étant régi par le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de ce vote.

A l’issu du scrutin, le bureau de vote ayant proclamé les résultats devra, sous 15 jours, établir un procès-verbal et le transmettre à l’Inspection du Travail.

 

Comment Voxaly peut vous accompagner ?

C’est arrivé un jour : histoire du vote en France et ailleurs

Le vote par Internet ne s’est pas fait en un jour : c’est le résultat d’une longue et riche histoire. Nous vous proposons ici les faits marquants concernant l’ histoire du vote.

4 décembre 1789

Les premiers votes et les premières listes électorales

Dans la poursuite de la Révolution Française, la loi électorale adoptée par la Constituante le 4 décembre 1789 divise les citoyens en deux catégories : les citoyens « actifs » qui paient des impôts et ont le droit de vote et les citoyens « passifs » qui, n’en payant pas, ne peuvent voter.

30 novembre 1875

 Le dénombrement des émargements doit figurer sur le registre de l’élection

Loi organique sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale parue le 30 novembre 1875 instaure l’obligation de matérialiser les émargements.

29 juillet 1913

 Mise en place des isoloirs et des enveloppes de vote.

En France, la Loi du 29 juillet 1913 a pour objet d’assurer le secret et la liberté du vote ainsi que la sincérité des opérations électorales « . C’est dorénavant l’électeur qui insère lui-même l’enveloppe de son vote dans l’urne (et plus non plié en deux et remis au scrutateur …). C’est d’ailleurs en Australie, en 1857, que l’on a utilisé l’isoloir en premier, bientôt suivi par les britanniques en 1872, les belges en 1877 et les allemands en 1903.

6 février 1918

 Le vote des femmes au Royaume-Uni

La loi autorisait les femmes à voter au Royaume-Uni. En France, il faudra attendre 1944 pour que les françaises puissent voter.

Le 21 avril 1944

 Le droit de vote en France pour les femmes

Le droit de vote est accordé aux femmes en France par une ordonnance (après un amendement du communiste Fernand Grenier) du Comité français de la Libération nationale, signée par Charles de Gaulle depuis Alger. Au Royaume-Uni, les femmes peuvent voter depuis 1918 !

3 septembre 1945

 Le vote par procuration

Introduction du vote par procuration pour certaines catégories de population ayant une activité professionnelle particulière

1958

Le secret du vote

Sur le plan constitutionnel, le secret du vote est réaffirmé

1969

Les premières machines à voter

La loi autorise la mise en place de machines de vote afin de moderniser le déroulement, simplifier l’émission du vote et limiter la fraude. Cet équipement matériel était limité à la présentation de 12 listes : Pour éviter d’avoir à les utiliser, certaines communes se sont arrangées pour déposer 13 listes !

1975

La fin du vote par correspondance pour les scrutins nationaux

L’arrêt du vote par correspondance est prononcé.  A cette époque, la Poste (ex PTT) était soupçonnée d’être liée à un syndicat trop proche d’un parti politique.

1988

Des urnes transparentes

Finie les urnes opaques et les tentatives de bourrages d’urnes : les urnes doivent dorénavant être transparentes

1988

L’électeur signe son émargement

L’électeur doit signer lui-même la liste d’émargement : auparavant, c’était l’assesseur qui signait à la place de l’électeur, réputé ne sachant pas signer !

28 avril 1998

 La CNIL spécifie la lecture automatisée de bulletin dans le cadre du vote par correspondance.

La CNIL propose la délibération n° 98-041 du 28 avril 1998 portant recommandation sur l’utilisation des systèmes de vote par codes-barres dans le cadre d’élections par correspondance pour les élections professionnelles. Les premières exigences en termes d’anonymat et de secret du vote via la stricte séparation entre les émargements et les votes apparaissent.

1er juillet 2003

 La première recommandation CNIL sur le vote électronique

Avec le développement naissant des systèmes de vote électronique sur place ou à distance tendant à faciliter l’expression du vote et les opérations matérielles de dépouillement, la CNIL publie la délibération n° 03-036 du 1er juillet 2003 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Pour éviter tout risque de dépouillement partiel et de connaissance anticipée des résultats, le chiffrement du bulletin de vote par le navigateur de l’internaute est imposé : tout chiffrement exclusif par le serveur est interdit.

23 mars 2006

Création de Voxaly

Internet se déploie dans tous les foyers, de plus en plus d’entreprises y ont accès, le vote par Internet est naissant : Voxaly est créé.

25 avril 2007

 Le vote électronique au sein des d’entreprises

Le Décret no 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) autorise dorénavant le vote électronique sous réserve d’un accord-cadre signé par les syndicats : l’accord unanime des syndicats n’est plus obligatoire.

10 juin 2007 : Le dilemme de l’anonymat

Lors du premier tour des élections législatives françaises du 10 juin 2007, un unique électeur a voté dans le village de Chémery-lès-Faulquemont, en Moselle. Bien que le secret du vote ait été rompu, le vote a été validé : en effet, lors de son vote l’électeur ne pouvait savoir qu’il serait seul à voter et sa voix ne peut donc pas lui être retirée.

21 octobre 2010

 La CNIL actualise les exigences sur le vote électronique

Les solutions évoluent, les moyens techniques évoluent, les enjeux se précisent : la CNIL met à jour ses précédentes recommandations datant de juillet 2003.

La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010, portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, prend en compte les progrès technologique des systèmes d’information et les évolutions des pratiques de vote électronique, dans un but de pragmatisme et d’efficacité.

Cette nouvelle recommandation 2010, a une approche davantage fonctionnelle, recadre et précise des points que la résolution précédente avait peu explicités. Elle rehausse également le niveau global des exigences des solutions de vote. Avec cette délibération, la CNIL redonne un objectif d’excellence au secteur du vote par Internet.

8 août 2016

Le vote par internet est autorisé dans les entreprises sans avoir besoin de l’accord des organisations syndicales

La loi El Khomri (ou Loi Travail), n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a profondément modifié la législation du travail. Concernant le vote électronique, le chef d’entreprise peut décider de l’usage de cette modalité de vote : l’accord-cadre n’est plus obligatoire.

Voxaly le vote électronique

Si vous connaissez d’autres événements liés au vote en France et ailleurs, n’hésitez pas à nous les envoyer via notre page contact.

Elections professionnelles dans la fonction publique territoriale

Le 06 décembre prochain se tiendront les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale qui éliront leurs représentants du personnel. Tous les fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont concernés.

Les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale

Dans le cadre des élections professionnelles de la fonction publique territoriale, les agents publics, fonctionnaires et contractuels sont appelés à voter afin de nommer les représentants du personnel des Commissions Administratives Paritaires (CAP), des Comités Techniques (CT) et, pour la première fois cette année, des Commissions Consultatives Paritaires (CCP).

Ces instances, élues pour une durée de 4 ans, représenteront l’ensemble des agents territoriaux dans les collectivités (Régions, Départements, Centres de Gestion, SDIS, Métropoles, Communes…). Les collectivités employant au moins 50 agents devront organiser elles-mêmes leurs élections de leur Comité Technique, l’ensemble des autres scrutins étant organisés par les Centres de Gestion.

Pour la première fois, les agents contractuels pourront également élire leurs représentants au sein de ces CCP, par catégorie (A, B et C).

Mise en place du vote électronique dans la fonction publique

Ces élections sont un temps fort dans la fonction publique, notamment avec la mise en place pour la première fois du vote électronique exclusif.

Afin de toujours mieux accompagner les professionnels dans l’organisation de cet événement et de prendre en compte les recommandations de la commission nationale de l’informatique et des libertés relative à la sécurité des systèmes de vote électronique (délibérations n° 2010-371 du 21 octobre 2010), Voxaly était présent à La Baule du 06 au 08 juin, au congrès de la Fédération Nationale des centres de Gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG).

Dates importantes à retenir :

  • 1er janvier 2018 : calcul des effectifs
  • 25 octobre 2018 : date limite de dépôt des listes de candidats
  • 27 octobre 2018 : date limite d’affichage des listes de candidats
  • 6 décembre 2018 : scrutin

Elections professionnelles dans la fonction publique hospitalière

Les élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière sont fixées au jeudi 06 décembre 2018. Celles-ci verront le renouvellement général des instances représentatives du personnel pour près de 3800 établissements.

Les élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière


Le 6 décembre prochain, les personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière voteront pour le renouvellement des Commissions Administratives Paritaires locales et départementales (CAP) et des Comités Techniques des Etablissements publics de santé (CTE), ainsi que des Commissions Consultatives Paritaires (CCP), créées pour la première fois pour les agents contractuels. Les membres de ces instances de dialogue social seront nommés pour quatre ans.
Le nombre de sièges pour ces élections professionnelles est calculé en fonction du nombre d’agents présents le 1er janvier de l’année du renouvellement. Avec la loi déontologie du 20 avril 2016, ces élections verront l’apparition de la parité entre les femmes et les hommes, afin d’obtenir une représentation équilibrée au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires, du personnel féminin et masculin.

Le vote électronique, une nouveauté

Dans les grands changements survenus depuis les dernières élections générales, on note la possibilité aux établissements de recourir au vote électronique, grâce au décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017, sur des périodes comprises entre 24h et 8 jours, le dernier jour intervenant le 6 décembre 2018.

Cette modalité de vote doit être organisée dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales. Il s’agit notamment de la sincérité des opérations électorales, l’accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l’intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection.

photo congres FHF

Voxaly était présent au Congrès de la fonction Hospitalière de France, à La Rochelle les 9 et 10 novembre 2017, pour accompagner un grand nombre d’établissements, dont le premier d’entre eux : l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.

Dates importantes à retenir :

  • 1er janvier 2018 : appréciation de l’effectif et des parts respectives de femmes et d’hommes
  • Mercredi 6 juin 2018 au plus tard : affichage de la date des élections dans les établissements
  • Mercredi 6 juin 2018 au plus tard : détermination et affichage du nombre de sièges à pourvoir
  • Jeudi 6 décembre 2018 : élections pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel

Représentant de proximité, rôles et missions vis à vis du CSE

Dans le cadre du Comité social et économique (CSE) qui implique notamment la fusion des Instances Représentatives du personnel (IRP), en quoi consiste la mise en place d’un représentant de proximité CSE ? Comment est-il désigné et pour quelle durée ?

Le représentant de proximité et le CSE

Cette nouvelle fonction peut permettre d’apaiser les craintes de certaines entreprises, qui auraient peur de ne pas être au courant des réclamations de leur personnel sur le terrain.
La mise en place d’un représentant de proximité a pour objectif de rapprocher les représentants du personnel et les salariés.

Le représentant de proximité est donc un nouvel acteur destiné à compenser le recentrage des fonctions des élus du personnel au sein du CSE .

On peut ajouter que, plus qu’un représentant du personnel, c’est un représentant du CSE auprès des salariés.

Quelles sont ses missions ?

La mise en place n’est possible qu’avec un accord collectif majoritaire. Ce dernier fixe leurs attributions, notamment en matière de santé-sécurité et de conditions de travail.

C’est cet accord d’entreprise qui prévoit :

  • Le nombre de représentants de proximité
  • Leurs attributions
  • Leurs modalités de désignation
  • Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont ils disposent

Il peut être prévu qu’en plus du cadre prévu initialement (santé- sécurité et conditions de travail),  les représentants de proximité puissent s’occuper :

  • De prévenir les situations de harcèlement
  • d’identifier les charges de travail excessives
  • De préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site
  • De recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel
  • D’améliorer la communication interne
  • De promouvoir la reconnaissance au travail

Pour conclure sur son rôle, il est important de préciser qu’il ne s’agit pas de créer une instance concurrente avec le CSE, mais plutôt complémentaire.

Comment les représentants de proximité sont-ils désignés ?

Selon l’article L.2313-7 du Code du travail, l’accord collectif précise les modalités de désignation. Les représentants de proximité peuvent être :

  • Soit des membres du Comité social et économique
  • Soit désignés par lui parmi le personnel

De ce fait, l’accord fixe les règles de désignation des représentants de proximité, mais c’est le CSE qui les choisit. En conséquence, il ne s’agit pas d’une élection professionnelle.

Différent cas de désignation peuvent être envisagés

  • Proportionnelle à la représentativité syndicale de l’établissement
  • Proportionnelle à la représentativité syndicale de l’entreprise
  • Sur le principe de candidatures libres indépendantes de toute appartenance syndicale

Le mandat des représentants de proximité prendra fin en même temps que celui des membres élus du CSE.