Transmission électronique des résultats des élections CSE

Un arrêté du 4/11/2019 publié au JO le 16/11/2019 fixe les modalités de transmission électronique des résultats des élections CSE à l’administration. Dans une logique de simplification et de modernisation des échanges, le Ministère du Travail fait évoluer la collecte des résultats des élections et propose dorénavant de collecter directement par voie électronique les résultats des élections.

Les enjeux sont nombreux : réduction des échanges de procès-verbaux (PV) CERFA au format papier, amélioration du calcul des audiences syndicales, mise en place d’un « guichet unique » avec l’arrêt du double envoi papier vers le Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP) et l’inspection du travail…

Selon les modalités de dépouillement et de production des PV, quelle procédure de transmission électronique choisir ?

La transmission électronique des PV dans le cas du vote électronique :

– Dès accord de l’employeur, les résultats des élections sont automatiquement transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP) par le prestataire de vote. Le centre de traitement devient ainsi le guichet unique pour la réception des procès-verbaux établis

– Les PV d’élection doivent être imprimés par l’employeur, signés par les membres du bureau de vote puis scannés et téléversés sur elections-professionnelles.travail.gouv.fr dans les 30 jours

– Une copie du PV d’élection doit être remise à chaque syndicat ayant présenté une liste et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP)

A noter

– Cette procédure de télétransmission doit être prévue au préalable dans le protocole d’accord préélectoral (PAP)

– L’envoi des PV d’élection par voie postale reste toujours autorisé

Si vous réalisez vos élections avec un comptage des résultats manuel :

Les membres du bureau de vote doivent saisir les résultats des élections directement sur elections-professionnelles.travail.gouv.fr

Deux processus de validation des résultats sont alors proposés :

– Un nouveau processus permet une validation à distance des PV d’élection par les membres du bureau de vote. L’employeur n’a plus à envoyer les PV par voie postale

– Les PV d’élection sont générés automatiquement, puis imprimés, signés par les membres du bureau de vote, scannés et téléversés sur elections-professionnelles.travail.gouv.fr

Plus d’informations sur la transmission électronique des résultats des élections CSE

Consultez le dépliant édité par le Ministère du Travail sur la transmission électronique des résultats

Consultez tous les tutoriels mis à disposition par le Ministère du Travail

Consultez l’Arrêté fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du travail

Loi Travail : Le Comité Social et Economique (CSE)

CSE : Parmi les 5 ordonnances qui constituent la réforme du Code du Travail, l’une d’entre elles concerne les institutions représentatives du personnel (IRP).

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élections professionnelles : Application de la Parité

Elections professionnelles

La loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Loi Rebsamen, introduit un dispositif plus contraignant dans la gestion des listes de candidats pour les élections professionnelles à compter du 1er janvier 2017.

Une nouvelle obligation dans l’établissement des listes de candidats

Jusqu’à présent, les organisations syndicales devaient examiner, lors de l’élaboration du protocole d’accord préélectoral, les voies et moyens en vue d’atteindre une représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures.

Ce texte n’ayant pas produit ses effets, puisqu’à ce jour, 63% des représentants du personnel sont des hommes, le législateur a souhaité mettre en place un dispositif plus contraignant.

La loi Rebsamen vise donc à permettre une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité d’entreprise (d’établissement) et des délégués du personnel.

En synthèse et dans l’attente des décrets d’application, à compter du 1er janvier 2017 :

  • Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
  • De plus, les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
  • En cas de non-respect de ces deux premières dispositions, le juge annule l’élection des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Les contestations relatives à la composition des listes de candidats sont de la compétence du juge judiciaire.
  • Toutefois, ces annulations n’entraînent pas l’organisation d’élections partielles, si un collège n’est plus représenté ou si le nombre des délégués du personnel ou des membres du comité d’entreprise est réduit de moitié ou plus.
  • L’accord préélectoral doit également mentionner la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Exemple concret du respect de la Parité

Dans l’hypothèse d’une élection CSE où 6 sièges sont à pouvoir et qu’au regard de la composition de la liste électorale, il est constaté que celle-ci est composée de 50% de femmes et 50% d’hommes, les listes de candidats doivent être composée de l’une des deux manières suivantes :

  1. Un homme
  2. Une femme
  3. Un homme
  4. Une femme
  5. Un homme
  6. Une femme

 

  1. Une femme
  2. Un homme
  3. Une femme
  4. Un homme
  5. Une femme
  6. Un homme

 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Consultation des salariés par référendum d’entreprise

Décret d’application de la loi El Khomri permettant de consulter les salariés par référendum d’entreprise

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Recours au vote électronique dans les entreprises

Décret d’application de la loi El Khomri permettant le recours au vote électronique

Le décret d’application de la loi El Khomri permettant le recours au vote électronique sans négociation préalable d’un accord d’entreprise vient de paraître au Journal Officiel.

Le décret d’application n° 2016-1676 du 5/12/2016 lié à l’Article 58, II, 1°, b est paru le 5 Décembre 2016.

Parmi les avancées en faveur de la dématérialisation adoptées au travers de la Loi Travail, figuraient, entre autres, la consultation des salariés par référendum d’entreprise et l’annulation de l’obligation de signature d’un accord d’entreprise préalable à la mise en place du vote par internet pour les élections professionnelles.

En conséquence, toute entreprise est libre de proposer à ses organisations syndicales l’utilisation du vote en ligne pour ses élections professionnelles.