Suivi des heures de délégation

Conçu pour automatiser et simplifier le suivi des heures de délégation de vos élus, notre outil collaboratif vous permettra d’améliorer la gestion de la charge de travail dans votre entreprise.

Outil de suivi des heures de délégation

Comment définir et suivre le temps de délégation attribué aux membres élus du CSE, aux délégués syndicaux (DS) et au représentant de la section syndicale ?

Une fois élus, les membres titulaires au CSE doivent disposer du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions et il convient de pouvoir mettre en place un outil de suivi des heures de délégation.

Entreprise de moins de 50 salariés : 10 heures minimum par titulaire.
Entreprise de plus de 50 salariés : 18 heures minimum par titulaire.
Il en est de même pour les délégués syndicaux et le représentant de la section syndicale une fois qu’ils sont désignés : ils disposent, en fonction de la taille de l’entreprise, d’un certain nombre d’heures de délégation pour se consacrer à l’exercice de leurs fonctions.

Le CSE, quel impact sur les heures de délégation ?

Quel que soit l’effectif de votre entreprise, la mise en place du CSE a nettement complexifié les règles de gestion et de suivi des heures de délégation.

Règles d’utilisation du crédit d’heures :

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Néanmoins, le membre élu ne peut disposer dans un mois que d’1,5 fois son crédit d’heures. Pour bénéficier de ce dispositif, l’élu doit prévenir son employeur au moins 8 jours avant la date souhaitée d’utilisation de ces heures cumulées.
Le crédit d’heures peut être mutualisé entre membres du CSE, c’est à dire réparti entre plusieurs élus. Néanmoins, le membre bénéficiant de cette mutualisation ne peut disposer dans le mois de plus d’1,5 fois son crédit d’heures qu’il aurait eu normalement. Pour bénéficier de ce dispositif, l’élu doit prévenir son employeur au moins 8 jours avant la date souhaitée d’utilisation de ces heures mutualisées. Cette demande doit être formulée à travers un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Comment ça marche ?

Conçu pour faciliter la gestion des heures de délégation, notre outil collaboratif vous permettra de fluidifier le dialogue social dans votre organisation.

1 - Vous pouvez suivre en temps réel les heures de délégation

2 - Chaque élu peut déclarer ou mutualiser ses heures de délégation

3 - Vous accédez au reporting des données des heures de délégation

1 - Vous pouvez suivre en temps réel les heures de délégation

L’administrateur peut voir le détail des heures de délégation d’un représentant.

2 - Chaque élu peut déclarer ou mutualiser ses heures de délégation

Le représentant peut saisir et/ou transférer ses heures de délégation.

3 - Vous accédez au reporting des données des heures de délégation

L’administrateur accède au détail des heures de délégation théoriques et consommées des représentants.

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Leader dans le domaine des élections et expert du vote électronique depuis 18 ans, Voxaly accompagne toutes les entreprises dans la mise en place de leur dialogue social : de l'organisation des élections CSE, jusqu'à la gestion des instances représentatives du personnel.

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Les fonctionnalités de notre outil de suivi des heures de délégation

Utilisateurs

Instances

Heures de délégation

Définition des heures de délégation par instance.
Possibilité pour les représentants de déclarer ou mutualiser leurs heures de délégation, dans la limite d’heures et des délais de prévenance prévues par la loi (fonctionnalité paramétrable).
Possibilité pour les administrateurs de créer, modifier et supprimer les bons de délégation des représentants (en cas d’oubli ou d’erreur de la part des représentants).
Interface de suivi des heures pour les administrateurs permettant d’avoir, sur une période sélectionnable et sur un périmètre défini, les bons de délégation saisis et un récapitulatif des heures de délégation disponibles et consommées.
Notifications envoyées aux managers, représentants et autres personnes à notifier lors de la création ou la modification d’un bon de délégation.
Report des heures de délégation :
- Soit manuel : doit être saisi chaque mois par le représentant
- Soit automatique d’un mois à l’autre
- Soit automatique sur 12 mois (annualisation) : année civile ou 12 mois glissants

Les + produits

Conformité légale et réglementaire
Conformité RGPD (Règlement Général de Protection des Données)
Outil simple et intuitif

Facilité de mise en œuvre & accessibilité (mode Saas) 24h/24, 7j/7
Hébergement en France
Dématérialisation des échanges entre service RH et représentants du personnel

Plus d’infos sur notre outil de suivi des heures de délégation

Un cadre réglementaire qui favorise le digital

Loi Rebsamen du 17 août 2015
Loi relative au dialogue social et à l’emploi qui a permis notamment de moderniser et renforcer le dialogue social au sein de l’entreprise.

Loi travail du 8 août 2016
Autorisation de la mise en place du vote électronique en entreprise sans accord préalable des instances représentatives du personnel.

Ordonnances Macron du 22 septembre 2017
Fusion des instances du personnel avec la création du CSE (Comité Social et Economique).

Arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2021
Dans le cadre des élections du CSE, l’employeur peut décider unilatéralement de mettre en place le vote électronique uniquement après avoir tenté de négocier loyalement un accord collectif.