Élections professionnelles CAP-CS-CCP

À l’instar des entreprises du secteur privé, les agents de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière sont amenés, tous les 4 ans, à élire leurs représentants du personnel aux instances paritaires : Commissions Administratives Paritaires (CAP), Commission Consultative Paritaire (CCP) et Comité Social (CS). Le vote électronique peut être une modalité d’expression des suffrages pour les élections lorsqu’il est adopté par l’administration.

Commissions Administratives Paritaires (CAP) et Commission Consultative Paritaire (CCP) : rôle et composition

Les CAP et la CCP sont des instances représentatives du personnel de la fonction publique. Les premières concernent les agents titulaires, et les secondes les agents contractuels. Elles doivent être consultées avant les prises de certaines décisions en lien avec la carrière des fonctionnaires ou des agents contractuels.

Rôle des CAP et CCP

Pour toute question relative aux effectifs de l’administration concernée (demande de détachement entrant, mise en disponibilité, etc.) et à la carrière des agents (titularisation, promotion interne, mutation, etc.), les CAP et CCP doivent être saisies.

En fonction de l’intérêt du service concerné, et de la situation personnelle de l’agent, l’administration peut décider de suivre l’avis des CAP ou de la CCP, ou de ne pas en tenir compte. De même, les décisions relatives aux sanctions disciplinaires, à l’exclusion de l’avertissement et du blâme, sont soumises à la consultation de ces commissions qui siègent en tant que conseil de discipline.

Composition des CAP et CCP

Il existe une Commission Administrative Paritaire pour chaque corps de fonctionnaire, ou chaque catégorie hiérarchique. Les représentants du personnel et les représentants de l’administration composent, en nombre égal, les CAP et la CCP. Les effectifs de chaque catégorie déterminent le nombre de représentants.

Pour aller plus loin

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Le Comité Social (CS) : rôle et composition

Le Comité Social, qui remplacera le Comité Technique fin 2022, est une instance consultative de la fonction publique. De façon générale, il rend des avis sur l’organisation et le fonctionnement des services.

Rôle du CS

Le CS est consulté entre autres pour les questions relatives à la suppression ou à la création d’emplois, à la dissolution d’un établissement, à la délégation de service public, à l’organisation des services, ou encore aux questions de l’ordre de l’hygiène et de la sécurité au travail. Il contribue au dialogue social des organisations publiques.

Le Comité Social est également libre de procéder à des investigations en cas d’accidents de travail ou de maladies professionnelles, d’organiser des actions de formation à l’hygiène et à la sécurité au travail, ou encore d’étudier les rapports annuels établis par la médecine préventive.

Composition du CS

Le Comité Social est composé de représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public, et des représentants du personnel. Si la parité entre ces deux catégories n’est plus nécessaire depuis la loi 2010-751 du 5 juillet 2010, le nombre de représentants de l’administration ne peut être supérieur à celui des représentants du personnel.

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Le déroulement des élections de la fonction publique

Pour les élections des membres des CAP, de la CCP comme du CS, le vote se fait à un seul tour. Il est organisé à bulletin secret, sous enveloppe. Il peut se faire par listes entières, autrement dit par scrutin de liste. Lors des élections des représentants du personnel, aucune modification (nom rayé ou ajouté à la liste) ne peut être acceptée.

Afin de respecter ces principes, faire appel à un prestataire extérieur disposant des ressources nécessaires pour l’organisation des élections professionnelles de la fonction publique est recommandé. De même, outre les principes fondamentaux énumérés ci-dessus, les conditions et les modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique sont définies dans les décrets relatifs à chaque versant.

Les élections professionnelles des CAP, CCP et CS sont organisées selon les principes suivants :

La sincérité des opérations électorales
L'accès au vote de tous les électeurs
Le secret du scrutin
Le caractère personnel, libre et anonyme du vote
L’intégrité des suffrages exprimés
La surveillance effective du scrutin
Le contrôle a posteriori par le juge de l’élection

Durée des mandats et autres points clés

Les représentants du personnel sont élus pour une durée de 4 ans au sein de ces instances représentatives.
Pour un même scrutin, les modalités de vote doivent être les mêmes pour tous les électeurs (vote électronique, vote papier à l’urne ou par correspondance).
Les représentants du personnel des CAP, CCP et CS sont élus à la proportionnelle. Le nombre de sièges pour chaque liste se calcule en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le quotient électoral.
Les éventuels sièges restants à pourvoir sont attribués à la plus forte moyenne. Le nombre de suffrages recueillis est divisé par le nombre de sièges obtenus, plus un. La liste dont le résultat est le plus élevé se voit attribuer le siège.

Modalités de vote et participation

Depuis la parution des différents décrets, les agents peuvent utiliser le vote électronique pour élire leurs représentants, si la fonction publique dans laquelle ils travaillent le décide.

En effet, une délibération sera nécessaire après avis du comité social (CS). En outre, cette délibération devra indiquer si c’est le seul moyen de vote retenu ou si les agents pourront aussi voter à l’urne ou voter par correspondance. En cas de recours à plusieurs modalités de vote, la délibération devra indiquer les conditions dans lesquelles celles-ci sont mises en œuvre.

Cadre légal autour du vote électronique pour les élections professionnelles dans la fonction publique

Encadrée par des décrets de loi relatifs aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du vote électronique, l’organisation des élections CAP, CCP et CS par internet doit répondre aux modalités très spécifiques qui les caractérisent.

Décrets d’application

Nos solutions de vote électronique sont conformes aux décrets relatifs aux conditions et aux modalités de vote par internet pour les élections professionnelles :

Pour la fonction publique d’État : décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017
Pour la fonction publique territoriale : décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014
Pour la fonction publique hospitalière : décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017

Vote électronique pour les élections CAP, CS et CCP : les avantages

Un processus électoral simplifié

Avec le vote électronique, il est possible d’exercer son droit de vote depuis son ordinateur, sa tablette, ou encore son smartphone, dès lors que celui-ci possède une connexion internet. Les solutions de vote électronique sont accessibles à toute heure. Ce processus électoral simplifié permet entre autres d’améliorer le taux de participation des électeurs grâce à une plus grande liberté.

Des outils simples d’utilisation

Voxaly a conçu des outils de vote simples et intuitifs pour permettre au plus grand nombre d’électeurs de participer aux élections des représentants du personnel. De plus, afin de simplifier les démarches, une assistance téléphonique peut être mise à disposition des électeurs durant tout le processus de vote électronique.

Un gain de temps pour les élections

Choisir le vote électronique pour vos élections CAP, CCP et CS, offre un gain de temps pour l’ensemble du processus. En effet, l’ensemble des opérations est automatisé, du dépouillement des bulletins de vote, au calcul des résultats et de la représentativité ou encore de l’attribution des sièges selon les résultats du vote.

Les procès-verbaux, le rapport de synthèse et les statistiques des élections sont accessibles sur le site de vote dédié.

Une solution sécurisée

Les solutions de vote électronique Voxaly répondent aux exigences de confidentialité, de sincérité du scrutin, ainsi qu’aux autres principes fondamentaux des opérations électorales.

La plateforme et le processus de vote électronique sont déclarés auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Chaque projet fait l’objet d’une analyse permettant d’identifier le niveau de risque afin d’offrir des solutions en conformité avec la délibération 2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL. Pour garantir un niveau de garantie maximum, nos solutions couvrent l’intégralité des exigences de niveau 1 et 2, ainsi que les principales exigences de niveau 3. En complément, des options sont proposées.

Les exigences du RGPD, règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont également respectées par nos solutions de vote électronique. L’anonymat est garanti, ainsi que la confidentialité des données personnelles.

Vos élections CAP-CS-CCP avec Voxaly

Nous proposons des solutions de vote électronique adaptées à vos besoins pour les élections CAP, CS et CCP. Notre savoir-faire et notre expertise dans ce domaine permettent à nos clients d’organiser leurs élections en toute simplicité et sécurité.

Un accompagnement de A à Z

Pour chacun de nos clients, une équipe dédiée au projet est nommée. Cette équipe met en œuvre son expertise pour organiser et piloter les opérations de vote électronique pour vos élections professionnelles de la fonction publique.

Grâce à cet accompagnement personnalisé, nos clients bénéficient d’un soutien et de conseils dans toutes les étapes du processus électoral. Nous mettons à votre disposition nos connaissances tant en matière d’organisation, que de cadre juridique et nous vous accompagnons également pour les questions techniques relatives au vote électronique.

Un site de vote personnalisé

Nous proposons à nos clients de personnaliser leurs élections CAP, CS et CCP à l’aide d’un site de vote sur mesure. Nous pouvons adapter l’interface du site à vos besoins en respectant entre autres votre charte graphique.

L’URL du site de vote électronique est personnalisable, ce qui permet d’en faciliter l’identification pour les agents électeurs. De même, il est possible de paramétrer le site en plusieurs langues si nécessaire. Enfin, notre site de vote permet de télécharger simplement les listes électorales, le règlement des élections, ou tout autre type de document dont vous pourriez avoir besoin.