Remplacement d’un élu titulaire par un suppléant : une obligation
La démission d’un élu titulaire du CSE mène systématiquement à son remplacement. Ce processus est prévu par l’article L. 2314-37 du Code du travail. Les règles de suppléance ne s’appliquent qu’en cas d’absence momentanée ou définitive d’un membre titulaire. Dans le cas où l’absence d’un titulaire résulte de l’annulation de l’élection en raison du non-respect de la règle de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats, la désignation d’un suppléant n’est pas nécessaire.
Lorsque le président du CSE, à savoir l’employeur ou son représentant, prend connaissance de la situation, le remplacement du membre démissionnaire est formalisé au cours d’une réunion du CSE. La désignation de l’élu suppléant doit suivre les règles de remplacement des membres du CSE fixées par le Code du travail.
Les règles de suppléance au CSE en cas de démission d’un élu titulaire
Le CSE comporte un nombre égal de membres titulaires et de suppléants. Néanmoins, un élu titulaire ne dispose pas d’un suppléant attitré, ceux-ci étant élus séparément au scrutin de liste. Voici les différentes règles applicables pour le remplacement d’un titulaire du CSE.
Le remplacement par un suppléant de la même organisation syndicale
L’élu titulaire doit être remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par le même syndicat que celui du titulaire démissionnaire. Le suppléant élu de la même catégorie professionnelle est prioritaire. En l’absence d’un suppléant de même catégorie, la priorité est donnée au suppléant appartenant au même collège électoral. À défaut, un suppléant d’un autre collège peut être désigné. Lorsqu’il existe plusieurs suppléants éligibles, la priorité est donnée à celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections.
Le remplacement par un candidat non élu de la même organisation syndicale
En cas d’absence de suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que le titulaire, un candidat non élu présenté par le même syndicat sera désigné pour assurer le remplacement. L’article L. 2314-37 du code du travail précise que, dans ce cas, le candidat apparaissant sur la liste électorale immédiatement après le dernier élu titulaire ou à défaut, le dernier élu suppléant, est retenu. La priorité est donnée au candidat non élu appartenant au même collège. À défaut, le candidat non élu retenu peut être présenté par la même organisation syndicale, mais appartenir à un autre collège.
Le remplacement par un suppléant d’une autre organisation syndicale
Enfin, en dernier recours, le remplacement du titulaire démissionnaire est assuré par un suppléant élu appartenant à une organisation syndicale différente de celle du titulaire à remplacer. Néanmoins, celui-ci doit appartenir à la même catégorie professionnelle. Le suppléant retenu est celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections.
Le suppléant désigné devient titulaire jusqu'au renouvellement du CSE. En cas de refus d’un suppléant d’assurer le remplacement du titulaire, celui-ci est considéré comme démissionnaire du mandat en cours.
À savoir :
Une convention collective ne peut pas aller à l’encontre des règles de remplacement prévues par le Code du travail. De même, en aucun cas un syndicat ne peut choisir un suppléant pour remplacer le titulaire. Ces règles sont immuables.
L’organisation d’élections partielles du CSE : une nécessité dans certains cas
Certaines situations ne permettent pas d’appliquer les règles de suppléance évoquées précédemment. En effet, il arrive qu’aucun candidat ne puisse être désigné pour assurer le remplacement de l’élu titulaire. Cela n’est pas sans conséquence, le Code du travail exigeant le remplacement dès lors qu’un poste est vacant.
Ainsi, plusieurs situations doivent mener l’employeur à organiser des élections partielles, telles que :
- L’impossibilité de désigner un suppléant en tenant compte des règles de suppléance
- L’absence de représentation d’un collège électoral
- La réduction de moitié ou plus du nombre de membres titulaires du Comité Social et Économique
L’employeur n’est pas tenu d’organiser des élections partielles si ces événements interviennent à moins de 6 mois du terme du mandat.
Les élections partielles se déroulent de façon identique aux élections du CSE, conformément à l’article L. 2314-29 du Code du travail. Leur objectif est de pourvoir les sièges vacants des collèges concernés. Les élections partielles du CSE se déroulent selon le protocole d’accord préélectoral préalablement établi entre l’employeur et les organisations syndicales de l’entreprise lors des précédentes élections. Ces nouvelles élections doivent ainsi respecter le cadre fixé par ce PAP, notamment la répartition des salariés et des sièges dans les collèges électoraux, et les modalités de vote. Les organisations syndicales ne sont donc pas autorisées à demander une modification du protocole électoral.
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