En quoi le calcul de l’effectif est une étape cruciale ?
Calculer l’effectif est un moment clé dans le cadre de l’organisation des élections CSE, que ce soit pour la mise en place du Comité Social et Économique comme pour son renouvellement.
En effet, cette étape permet de déterminer :
- La nécessité de mise en place du CSE, celle-ci n’étant obligatoire que lorsque l’entreprise atteint 11 salariés durant 12 mois consécutifs ;
- Le nombre de représentants du personnel à élire ;
- Les attributions du CSE, autrement dit la composition du Comité et les missions qui lui sont allouées.
Qu’est-ce que l’ETP, cette unité déterminante pour le calcul de l’effectif ?
L’ETP, pour Équivalent Temps Plein, est utilisé pour le calcul de l’effectif d’une entreprise. Cette unité de mesure permet ainsi de déterminer le nombre de salariés que compte l’entreprise à un moment précis. Elle prend en compte la quotité de travail des salariés, autrement dit leur temps de travail ou de présence au sein de l’entreprise au cours des 12 derniers mois.
Par exemple, un salarié embauché en CDI à temps plein représente 1 ETP. Un salarié en CDD, travaillant depuis 6 mois à temps plein dans l’entreprise, représente 0,5 ETP. Cela vaut également pour un salarié en CDI travaillant à mi-temps.
Quelle est la méthode de calcul de l’effectif pour l’élection du CSE ?
Les règles de décompte des effectifs sont encadrées par l’article L.1111-2 du Code du travail. Voici comment prendre en compte chaque salarié pour le calcul de l’effectif.
Les salariés valant 1 unité de décompte
Les salariés titulaires d’un CDI à temps plein, y compris en arrêt maladie, en congé maternité ou encore en période d’essai, et les travailleurs à domicile sont intégralement pris en compte dans l’effectif. Chacun d’entre eux compte ainsi pour 1 ETP.
Les salariés pris en compte au prorata de leur temps de travail
Le calcul des effectifs prend également en compte les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel, quelle que soit sa nature. Néanmoins, ces salariés sont pris en compte au prorata du temps de travail au sein de l’entreprise. Le calcul s’effectue en divisant le total des horaires inscrits dans le contrat de travail par la durée légale de travail, soit 151,67 h/mois et 1607 h/an, ou par la durée prévue par des dispositions conventionnelles propres à l’entreprise.
Voici un exemple applicable au sein d’une entreprise appliquant la durée légale de travail : 1 salarié travaillant en CDI pour une durée de 21 heures par semaine compte pour 21/35 = 0,6 ETP dans le calcul de l’effectif du CSE.
Les salariés pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), les intérimaires, les salariés en contrat de travail intermittent, ou encore les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, et y travaillant depuis au moins 12 mois, sont pris en compte pour le calcul de l’effectif au prorata du temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois.
Par exemple : un salarié en CDD à temps plein, employé pendant une durée de 9 mois, compte pour 9/12 = 0,75 ETP dans le calcul de l’effectif pour le CSE.
À savoir :
Les salariés remplaçant un salarié absent, les apprentis, les prestataires indépendants, les stagiaires, les salariés en contrat de professionnalisation ou encore les salariés mis à disposition travaillant hors des locaux de l’entreprise ou depuis moins de 12 mois sont exclus du décompte de l’effectif de l’entreprise.
Quand doit-être calculé l’effectif de l’entreprise ?
À partir du moment où le nombre de salariés d’une entreprise est supérieur à 11, et ce durant 12 mois consécutifs, la mise en place du CSE devient obligatoire. L’effectif de l’entreprise est calculé pour chaque mois. Ainsi, si le nombre de salariés repasse sous le seuil de 11 durant un mois ou plus, le décompte des 12 mois est remis à zéro. Celui-ci reprendra dès que le nombre de salariés aura à nouveau franchi le seuil des 11 salariés.
L’effectif de l’entreprise doit être mentionné en ETP dans le protocole d’accord préélectoral (PAP) le jour du 1er tour du scrutin des élections CSE. Ainsi, le calcul de l’effectif doit être effectué à la date du 1er tour, cet élément permettant de définir la composition du Comité Social et Économique.
À savoir : en cas d’élections partielles du CSE, l’effectif à prendre en compte est celui calculé lors du 1er tour des dernières élections. En effet, celles-ci se déroulent en fonction du PAP établi précédemment.
Quelle différence entre effectif de l’entreprise et liste électorale ?
Le calcul de l’effectif est une notion strictement différente de celle de liste électorale. Il ne faut pas les confondre.
En effet :
- L’effectif en ETP est calculé en fonction du nombre de salariés de l’entreprise, selon la méthode de calcul précédente ;
- La liste électorale est une liste nominative correspondant aux salariés ayant le droit de voter. Un salarié intégré à l’effectif de l’entreprise peut ne pas remplir les conditions légales pour être électeur, comme c’est le cas, entre autres, des intérimaires.
Le calcul de l’effectif au sein d’une entreprise tient donc une place prépondérante pour l’organisation des élections du CSE, mais aussi pour son fonctionnement. Il convient de suivre régulièrement son évolution afin de pouvoir s’adapter à la situation.
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