Quelles sont les différentes règles de majorités en AG de copropriété ?
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis définit les différentes règles de majorité. Selon les cas mentionnés dans les articles 24, 25 et 26, les prises de décisions requièrent la majorité simple, la majorité absolue, la double majorité ou l’unanimité.
La majorité simple
La règle de la majorité simple est la plus courante, en particulier si la loi n’impose pas de majorité particulière pour un sujet donné. Il s’agit de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou qui ont voté par correspondance. L’abstention n’est pas prise en compte dans le calcul de la majorité. Elle est appliquée pour les décisions les plus courantes, comme les travaux d’accessibilité aux PMR, la mise en conformité des logements, l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques, etc.
La majorité absolue
La majorité des voix de tous les copropriétaires est requise pour certaines décisions plus importantes : il s’agit de la majorité absolue. Elle est notamment requise pour désigner ou révoquer le syndic, les travaux individuels affectant l’aspect extérieur de l’immeuble, les travaux d’économie d’énergie, etc. Pour qu’une décision soit adoptée, il faut donc obtenir plus de la moitié des voix des copropriétaires présents, représentés et absents. Cette majorité étant difficile à atteindre, un second vote à la majorité simple peut être organisé lorsque la résolution a obtenu au moins 1/3 de voix favorables.
La double majorité
Les décisions fondamentales concernant la vie de la copropriété nécessitent d’obtenir la double majorité. Elle prend en compte les copropriétaires présents et représentés, et ceux-ci doivent représenter au moins les 2/3 des tantièmes de la copropriété. Elle est également très difficile à atteindre, car l’absentéisme est relativement fréquent pour les AG de copropriété. Les questions concernant, par exemple, l’acquisition immobilière ou les modifications majeures du règlement de copropriété exigent la double majorité. Un second vote à la majorité absolue est possible lorsque la résolution a été approuvée par au moins la moitié des copropriétaires représentant au moins le tiers des tantièmes.
L'unanimité
L’unanimité de tous les copropriétaires peut être exigée pour certaines décisions, comme la souscription d'un emprunt bancaire au nom du syndicat, ou l’aliénation des parties communes de la copropriété. Cela implique que tous les copropriétaires donnent leur accord afin que la décision puisse être adoptée.
Comment voter lors d’une assemblée générale de copropriété ?
Les copropriétaires ont la possibilité de recourir à plusieurs modalités de vote pour participer aux prises de décisions. Ils peuvent y prendre part physiquement, à distance, voter par correspondance ou choisir de donner la procuration du vote à un tiers.
Le vote en présentiel
En se rendant physiquement à l’assemblée générale, les copropriétaires sont invités à voter les différentes résolutions en présentiel. Ce mode de participation est le plus traditionnel, et reste un moyen idéal pour favoriser les échanges entre les membres.
Le vote à distance
De plus en plus courant, le vote à distance permet aux copropriétaires de s’exprimer au sujet des décisions concernant la copropriété, sans avoir à se déplacer. Cette modalité de vote est utile pour les propriétaires qui résident loin ou ont des contraintes qui ne leur permettent pas de se rendre à l’AG. Durant la pandémie de Covid-19, le vote à distance était le seul mode d’organisation possible. Cette solution reste parmi les plus utilisées en raison de sa facilité d’application. Les participants peuvent donc voter par correspondance complété par du vote électronique lorsque celà est prévu. Des dispositifs sécurisés, permettant de garantir la confidentialité et l’authenticité des votes, sont alors nécessaires.
La délégation du droit de vote
Enfin, il est possible de donner la procuration de vote à un tiers, qu’il s’agisse d’un autre copropriétaire ou non. Les membres du syndicat optant pour la délégation de leur droit de vote sont minoritaires, puisqu’il existe désormais de multiples moyens d’exprimer son vote sans être présent à l’AG. Le mandataire peut recevoir, au maximum, 3 délégations de vote.
Découvrez l’outil Voxaly pour le vote en assemblée générale de copropriété
Voxaly a développé un outil de vote clé en main dédié aux AG de copropriété afin de répondre aux besoins des usagers et de moderniser les processus de prise de décisions. Simple et sécurisé, il prend en compte aussi bien le vote en présentiel que le vote à distance.
Un outil de vote aux fonctionnalités multiples
Cet outil numérique spécifiquement conçu pour le vote en AG de copropriété offre des fonctionnalités adaptées aux attentes des gestionnaires de copropriétés et des copropriétaires.
Les organisateurs ont la possibilité de :
- Importer les copropriétaires, créer l’assemblée générale et les résolutions à voter ;
- Envoyer les invitations à voter aux copropriétaires ;
- Gérer l’ouverture, le suivi et la clôture des votes.
Pour les copropriétaires, l’outil Voxaly leur permet de :
- S’authentifier de façon sécurisée grâce à une authentification à double facteur (2FA) ;
- Consulter et voter les résolutions depuis le terminal digital de leur choix (smartphone, tablette ou ordinateur), quelle que soit leur situation géographique ;
- Consulter les résultats des suffrages.
Des avantages pour les copropriétaires comme pour les gestionnaires
Cet outil de vote dédié aux assemblées générales de copropriété comporte de nombreux avantages, au niveau de la sécurité comme de l’organisation. Il assure notamment :
- La mise en œuvre rapide de la réunion, ainsi que son accessibilité 24h/24, 7j/7 ;
- La simplicité d’utilisation grâce à des fonctionnalités intuitives ;
- Un gain de temps et une réduction des frais inhérents à l’organisation de l’AG de copropriété ;
- Un accès facilité aux résultats grâce au dépouillement instantané et automatisé ;
- La conformité légale et réglementaire du vote avec le respect des exigences liées au RGPD (Règlement Général de Protection des Données), règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
De nombreux gestionnaires de copropriétés et copropriétaires nous ont fait confiance pour l’organisation du vote en AG. Découvrez à votre tour notre outil de vote numérique en prenant contact avec nos équipes.
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