L’assemblée générale d’association : cadre juridique
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association encadre le fonctionnement des associations. La signature des statuts par au moins deux personnes est l’acte fondateur d’une association. Ce contrat est établi librement par les fondateurs de l’association, à l’exception de certains cas où les statuts doivent respecter certaines règles. C’est le cas des associations de chasse, de pêche, ou encore des associations reconnues d’utilité publique.
L’élaboration d’un règlement intérieur n’est, en principe, pas obligatoire. De manière générale, il est recommandé d’en établir un pour définir les règles de fonctionnement de l’association et de l’assemblée générale. Le mode de scrutin est déterminé dans les statuts dans la majorité des cas, ou dans le règlement intérieur de l’association. Le choix du mode de vote, lui, est libre.
Qui peut voter lors d’une AG d’association ?
En principe, tous les membres de l’association peuvent participer à l’assemblée générale. Néanmoins, le règlement intérieur ou les statuts peuvent subordonner la participation à certaines conditions. Il peut s’agir d’un âge minimum requis, de l’ancienneté de l’adhésion, de l’activité des membres ou encore d’être à jour dans le paiement de la cotisation.
L’accès à l’assemblée générale peut également être réservé à certaines catégories ou conditions statutaires de membres. Seuls les membres remplissant les conditions requises sont alors convoqués à l’AG et invités à voter.
Comment est déterminé le mode de scrutin pour l’AG d’une association ?
Il appartient aux statuts ou au règlement intérieur de définir le mode de scrutin. Lorsque celui-ci n’est pas précisé, le président de l’assemblée détermine le mode de scrutin en accord avec l’assemblée.
Dans le fonctionnement des associations, plusieurs types de scrutins peuvent être utilisés : le scrutin à main levée, le scrutin « assis-debout » et le scrutin à bulletin secret. Le choix du scrutin est généralement orienté en fonction de l’importance des décisions à acter. Le bulletin secret est, par exemple, privilégié pour l’élection ou la révocation des membres du bureau de l’association.
Comment votent les participants lors de l’AG d'une association ?
Lors d’une assemblée générale d’association, le choix des modalités de vote est libre. Les participants peuvent voter à main levée, par bulletin secret, par procuration, par correspondance, ou par voie électronique.
Le vote à main levée
Le vote à main levée est employé dans la majorité des cas. Cette méthode présente l’avantage d’être rapide. Elle consiste à demander aux participants de lever la main pour répondre positivement à la proposition d’adoption d’une délibération.
Le vote à bulletin secret
Plus rarement employé, le vote à bulletin secret est communément prévu pour les élections des dirigeants ou des membres du bureau de l’association, mais aussi pour leur révocation. Il peut être demandé par des membres de l’association pour la prise des décisions les plus importantes. En pratique, l’utilisation de ce mode de scrutin nécessite l’usage d’une urne et de bulletins ne portant aucun signe distinctif. Le bureau devra se munir de la liste des adhérents à jour de leur cotisation.
Le vote par procuration
En cas d’absence, les membres de l’assemblée ont la possibilité de voter par procuration, sauf indication contraire dans les statuts ou le règlement intérieur. Si le vote par procuration est prévu, le membre absent désigne une personne pour voter à sa place. Cette personne peut être membre ou non de l’association, à défaut de mention contraire.
Le vote par correspondance
Le vote par correspondance est possible seulement lorsqu’il est prévu dans les statuts de l’association. Il a généralement lieu en amont de l’assemblée générale, les résultats étant constatés en séance. Dans ce cas, les bulletins et enveloppes sont envoyés aux membres de l’association par voie postale, qui les retournent plusieurs jours avant le jour J.
Le vote électronique
Dès lors que le vote par correspondance est autorisé par les statuts de l’association, le recours au vote électronique est possible. Également exercé à distance, il est majoritairement considéré comme un vote par correspondance par les juristes. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser dans les statuts pour recourir au vote électronique.
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Comment ça marche ?
Voxaly a conçu un outil de vote en séance, simple, intuitif et sécurisé, pour vous permettre d’organiser facilement votre assemblée générale.
- En amont, création de l’AG et saisie des résolutions à voter.
- Le jour J, envoi des invitations aux participants par SMS ou Email.
- Pour chaque résolution : - - Ouverture du vote, avec un suivi en temps réel des votes pendant toute la durée de l’AG. - Clôture de la résolution et communication des résultats à l'ensemble des participants.
- Synthèse des résultats à la fin de l'assemblée générale.
L'outil permet de prendre en compte le vote en présentiel et à distance, les votes à main levée sont possibles. Vous avez la possibilité de gérer les mandats (pouvoir donné à un autre adhérent ou au participant) et, pour chacune des résolutions, de prévoir un vote anonyme ou non.
Accessible sur tous les supports numériques (tablette, smartphone, ordinateur), l’outil de vote AG jour J développé par Voxaly simplifie le vote des participants.
Quels sont les avantages ?
- Facilité de mise en œuvre et accessibilité 24h/24, 7j/7 (mode SaaS).
- Simplification de chaque étape de l’organisation de l’assemblée générale jusqu’aux résultats.
- Dématérialisation et automatisation du processus de vote.
- Renforcement de la démocratie au sein de l’association, les membres ne pouvant se rendre physiquement à l’AG conservent la possibilité d’exprimer leur vote à distance.
- Réduction des frais généraux et des dépenses.
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