Qu’est-ce que le protocole d’accord préélectoral ?
Également appelé PAP, le protocole d’accord préélectoral est l’une des étapes majeures du calendrier de mise en place du Comité Social et Économique. Sa négociation et sa signature sont une obligation pour pouvoir organiser les futures élections. Ce document négocié en amont des élections du CSE permet de déterminer les éléments relatifs à l’organisation et au déroulement des élections professionnelles. Ainsi, le PAP doit mentionner un certain nombre de clauses obligatoires, à savoir :
- La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux ;
- Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales ;
- L’éventuelle augmentation du nombre de sièges par rapport aux seuils réglementaires ;
- Le nombre et la composition des collèges électoraux, sous réserve que l’accord ait été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
À savoir :
Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, l’article L2314-13 du Code du travail prévoit également que les organisations syndicales soient informées de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
Ainsi, lors de la négociation du PAP, tous ces éléments doivent être validés par l’ensemble des participants. Des clauses facultatives peuvent également être ajoutées, comme le fait de définir la représentation des travailleurs isolés ou l’organisation des élections hors temps de travail.
Qui est invité à la négociation du PAP ?
Préalablement à la tenue des élections professionnelles, l’employeur doit réunir les organisations syndicales autour de la négociation du protocole d’accord préélectoral. Celles-ci peuvent être conviées par affichage, par courriel, ou par courrier. L’idéal est d’envoyer les invitations par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’éviter toute contestation.
Sont conviées à la négociation du PAP les organisations syndicales répondant aux critères énoncés dans l’article L. 2314-5 du Code du travail, autrement dit :
- Les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés ;
- Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
- Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;
- Et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Lorsqu’aucune organisation syndicale ne se présente le jour J, l’employeur peut établir lui-même le PAP par décision unilatérale.
Quelles sont les règles de validité du PAP ?
Si le protocole d’accord préélectoral doit répondre à certains critères en matière d’invitation et de contenu, il est également soumis à des règles de validité concernant l’adoption des sujets. Pour être valide, le contenu du PAP doit être approuvé par les organisations syndicales. Les règles de validité diffèrent selon les sujets : certains sont soumis à double majorité, d’autres à l’unanimité.
Les clauses à double majorité
La validité des clauses suivantes sera reconnue si la majorité des organisations syndicales participant à la négociation du PAP, ou ayant obtenu la majorité des votes exprimés, accordent leur signature :
- La répartition des membres du personnel entre les différents collèges ;
- La répartition des sièges à l’intérieur de ces collèges ;
- Les modalités d’organisation (vote électronique, vote par correspondance, etc.) et de déroulement des opérations électorales (date des scrutins, date butoir pour le dépôt des professions de foi, etc.)
- L’éventuelle augmentation du nombre de candidats à élire ou modification du nombre d’heures de délégation.
Les clauses soumises à l’unanimité
Les clauses soumises à la signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives sont les suivantes :
- La modification du nombre et de la composition des collèges électoraux ;
- La tenue du scrutin en dehors du temps de travail.
Que se passe-t-il en cas de désaccord lors de la négociation du PAP ?
Parfois, l’employeur et les organisations syndicales ne parviennent pas à trouver d’accord pour certains sujets du PAP. Lorsque le désaccord concerne la répartition du personnel dans les collèges électoraux ou des sièges entre les différents collèges, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) peut être saisie par les organisations syndicales et l’employeur afin de procéder à l’arbitrage de la ou des clauses contestées.
Durant la saisie de la DREETS, le processus électoral est suspendu. Ainsi, les mandats des représentants du personnel en cours sont prolongés. Une fois la décision de la DREETS rendue, celle-ci peut faire l’objet d’un recours au tribunal d’instance dans les 15 jours suivant sa notification. De même, le tribunal d’instance peut être saisi par les organisations syndicales ou par l’employeur lorsqu’aucune décision explicite n’a été rendue dans les 2 mois suivant la saisine de la DREETS.
Enfin, le désaccord peut également porter sur les modalités d’organisation ou de déroulement des opérations électorales. Dans ce cas, ces modalités peuvent être fixées par décision du juge judiciaire, comme l’indique l’article L. 2314-28 du Code du travail.
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