Les règles concernant le nombre et la composition des collèges électoraux
Selon l’article L2314-11 du Code du travail, les membres du CSE sont élus par 2 collèges électoraux où sont répartis les salariés selon les fonctions occupées :
- Un premier collège comprenant les ouvriers et salariés ;
- Un deuxième collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
L’ensemble des catégories peuvent être regroupées au sein d’un collège unique dans le cas où l’entreprise n’élit qu’un seul titulaire et un seul suppléant. Cela concerne les entreprises de 11 à 24 salariés, celles dont tous les électeurs appartiennent à la même catégorie professionnelle, ou lorsqu’aucun salarié n’est éligible dans l’un des collèges.
À l’inverse, le personnel doit parfois être réparti en 3 collèges. En effet, lorsque le nombre d’ingénieurs, de chefs de service et de cadres est égal ou supérieur à 25, un troisième collège dit « collège cadres » doit être constitué, ce quel que soit l’effectif de l’entreprise.
À savoir :
Si la loi prévoit le nombre et la composition des collèges électoraux, la seule façon d’y déroger réside dans la conclusion d’un accord collectif unanime signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Cet accord ne peut toutefois pas prévoir la suppression du 3ème collège si celui-ci est nécessaire.
La répartition des sièges au sein des collèges électoraux
Une répartition négociée dans le protocole d’accord préélectoral
La répartition du personnel et des sièges au sein des collèges électoraux aux élections du CSE doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il s’agit donc d’une négociation faite dans le cadre du PAP. À défaut d’accord entre les deux parties, et à condition qu’au moins une organisation syndicale ait participé à la négociation, l’employeur doit saisir la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) qui décidera de la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux. Le temps qu’elle rende sa décision, le processus électoral est suspendu.
Dans le cas où aucune organisation syndicale n’a participé à la négociation, l’employeur répartit le personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux, conformément à l’article L2314-14 du Code du travail.
Une répartition proportionnelle à l’effectif des collèges électoraux
La répartition des sièges dans les collèges doit s’effectuer proportionnellement à l’effectif de chacun des collèges électoraux. Le nombre de sièges est déterminé en fonction des effectifs théoriques de l’entreprise. Par exemple, de 11 à 24 salariés, il y a un seul siège à pourvoir. De 50 à 74 salariés, il y a 4 sièges à pourvoir. De 200 à 249 salariés, 10 sièges sont à pourvoir. Lorsque l’application du quotient électoral ne permet pas d’attribuer l’ensemble des sièges, la « méthode du plus fort reste » doit être employée. Le nombre de sièges suppléants à pourvoir doit être égal au nombre de sièges titulaires.
Voici un cas concret avec une entreprise comptant un effectif théorique de 260 salariés, soit 11 sièges à pourvoir.
Le personnel est réparti de la façon suivante entre les collèges électoraux :
- 1er collège : 140 salariés
- 2ème collège : 120 salariés
Le quotient électoral se calcule en divisant l’effectif de l’entreprise par le nombre de sièges à pourvoir, soit 260/11 = 23,63. La répartition des sièges entre les collèges s’effectue en divisant le nombre de salariés dans chaque collège par le quotient :
- 1er collège : 140/23,63 = 5,92 soit 5 sièges
- 2ème collège : 120/23,63 = 5,07 soit 5 sièges
Il est donc possible de distribuer 10 sièges de façon proportionnelle à l’effectif de chaque collège, et il reste 1 siège à attribuer. Celui-ci est attribué en appliquant la « méthode du plus fort reste ». Cette opération consiste à soustraire le nombre de sièges obtenus ci-dessus multiplié par le quotient électoral, à l’effectif du collège :
- 1er collège : 140 - (23,63 x 5) = 21,85
- 2ème collège : 120 - (23,63 x 5) = 1,85
Le 1er collège obtenant le résultat le plus élevé, le siège restant lui est attribué. Celui-ci se verra donc attribuer 6 sièges au total, tandis que 5 sièges seront réservés au 2ème collège.
Des sièges réservés prévus par le PAP ou par la loi
Certaines catégories de personnel peuvent bénéficier de sièges réservés lorsque cela est mentionné dans le protocole d’accord préélectoral. Cela peut être le cas en fonction de l’activité de l’entreprise, de son organisation. En effet, des dispositions peuvent être prises dans le PAP afin de réserver un certain nombre de sièges permettant aux salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés d’être représentés.
La loi impose également des réservations de sièges pour la catégorie professionnelle incluant les ingénieurs, les chefs de service et cadres ou assimilés. Ceux-ci doivent être représentés par au moins un délégué titulaire au sein de leur collège, lorsque l’effectif de l’entreprise est de 501 salariés et plus.
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