Les conditions d’électorat
Dans le secteur privé
La qualité d’électeur est soumise à plusieurs conditions prévues par le Code du travail. Dans le secteur privé, tous les salariés ne sont pas admis à voter. L’employeur doit déterminer qui doit être inscrit sur les listes électorales.
Pour pouvoir voter, les salariés des deux sexes doivent impérativement remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir 16 ans révolus à la date du 1er tour du scrutin.
- Travailler dans l’entreprise depuis trois mois au moins (consécutifs ou non).
- Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité relatives à leurs droits civiques : l’employeur ne peut demander à avoir accès à la carte d’électeur du salarié ou à son casier judiciaire, cette condition demeure alors fictive.
Concernant l’ancienneté dans l’entreprise, il existe des dérogations pour la réduire. Il peut s’agir d’une clause de la convention collective ou du protocole d’accord préélectoral. Cela peut également venir d’une décision de l’inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux.
Le fait d’être lié à l’employeur par un contrat de travail est une condition sine qua non. Celui-ci peut toutefois être suspendu dans le cas notamment d’un arrêt maladie, d’un congé de formation professionnelle ou encore d’un congé maternité. Le droit de vote aux élections professionnelles est maintenu durant ces périodes.
Être électeur ne signifie pas forcément être salarié de l’entreprise
Une exception peut permettre aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure (sous-traitants, prestataires de services) de voter aux élections professionnelles. Pour cela, deux conditions doivent être remplies : avoir été présent dans ses locaux et y avoir travaillé depuis au moins 1 an (12 mois consécutifs), et choisir d’exercer le droit de vote. Le salarié mis à disposition peut alors être inscrit sur les listes électorales.
Dans la fonction publique
Les employés de droit public dans la Fonction Publique d'État (FPE), la Fonction Publique Territoriale (FPT) et la Fonction Publique Hospitalière (FPH) sont concernés par les élections professionnelles.
Les électeurs fonctionnaires
Afin de désigner les représentants du personnel, les fonctionnaires titulaires ou stagiaires sont aptes à voter. Les agents détachés de la Fonction Publique d’État, Territoriale ou Hospitalière sont également électeurs.
Ils votent en fonction de la collectivité ou de l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions, ou en fonction de leur établissement d’origine.
Les électeurs contractuels
Les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent également participer aux élections professionnelles. Ils doivent, pour cela, exercer leurs fonctions à temps complet ou partiel, ou être en congé rémunéré.
Au sein de la Fonction Publique d’État et de la Fonction Publique Territoriale, les agents en congé parental sont électeurs :
- S’ils bénéficient d'un CDI.
ou - S’ils bénéficient d'un contrat d’au moins six mois, et exercent depuis au moins deux mois dans la FPE.
ou - S’ils bénéficient d'un contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois.
Les électeurs à statut ouvrier
Les agents au statut ouvrier travaillant dans le périmètre du département ministériel, de la direction, du service ou de l'établissement public au titre duquel le Comité Social est établi sont électeurs.
Pour avoir le droit de vote lors des élections professionnelles, ces agents doivent être en service effectif, congé parental, bénéficier d’un congé rémunéré ou être accueillis par voie de mise à disposition. Ce droit de vote n’est pas accordé durant la période de stage valant essai d'embauche.
La diffusion de listes électorales
Les informations à mentionner
Si ces mentions ne sont pas précisées par le Code du travail, les principes du droit électoral sont toutefois appliqués aux élections professionnelles. Ainsi, doivent figurer sur les listes électorales le nom et prénom des inscrits, la date de leur entrée au sein de l’entreprise ainsi que leur date de naissance. Les électeurs ont la possibilité de demander à remplacer cette dernière information par leur âge dans un souci de confidentialité.
La publication des listes électorales
Le délai d’affichage des listes électorales n’est pas prévu par la loi. Ainsi, celui-ci doit être déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Néanmoins, il est préférable de prévoir à minima 15 jours de délai entre la publication des listes et l’ouverture du scrutin.
Les modalités de diffusion des listes peuvent également être précisées par le protocole d’accord préélectoral (PAP). Les moyens de communication peuvent notamment être un affichage au sein de l’entreprise, sur l’Intranet, ou par courriel.
L’actualisation des listes électorales
Les informations inscrites sur les listes peuvent être modifiées au plus tard 4 jours calendaires avant le 1er tour des élections. Il n’est pas possible de procéder à l’actualisation des listes électorales entre le 1er et le 2nd tour. En effet, la date de référence est celle du 1er tour. Sans modification dans les délais impartis, les mentions y figurant sont considérées exactes.
Enfin, sauf si le PAP prévoit un délai plus important, la contestation du contenu des listes électorales peut avoir lieu dans les 3 jours suivant leur publication. Elle doit être portée devant le juge, car seul le tribunal judiciaire est compétent pour recevoir la contestation.
Cela reflète l’importance de prévoir un délai minimal de 4 jours entre la diffusion des listes et les élections.
Le scrutin doit être préparé avec soin, car son bon déroulement dépend de son organisation. Ainsi, faire appel à un prestataire extérieur pour organiser vos élections professionnelles dans le domaine public comme dans le domaine privé peut être une aide précieuse.
Vous avez aimé cet article
Partagez-le avec vos collègues ou amis :
Une question ?
Une question, besoin d'une démo ? Pour rester informé.e.s, complétez le formulaire, nous reviendrons vers vous très rapidement !
Formulaire simplifié
« * » indique les champs nécessaires
On vous suggère de lire aussi
