Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
La mise en place de la BDESE est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés
La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementale (BDESE) rassemble toutes les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise.
Elle doit aussi, depuis l’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience du 25 août 2021, inclure les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et de ses orientations.
Elle permet de mettre à disposition des représentants du personnel les documents relatifs aux investissements sociaux, à la légalité femmes-hommes, à la situation financière et fiscale, à la rémunération des salariés et des dirigeants, à la sous-traitance…
Comment créer votre BDESE de façon simple et sécurisée ?
Grâce à des règles de sécurité strictes (charte d’utilisation, traçabilité des échanges, sécurisation des connexions…), notre outil BDESE vous permet de partager l’information entre tous les acteurs, en toute confiance et d’être, à tout moment, en parfaite conformité avec la loi.
Cette étape structurante consiste à créer, consulter et modifier les établissements, les structures juridiques, les profils et les utilisateurs, les rubriques et sous-rubriques, les conditions générales d’utilisation, les différents niveaux de confidentialité…
Cette étape permet de créer, consulter et modifier l’ensemble des instances représentatives du personnel, puis des représentants.
Cette étape permet de déposer vos documents par établissement ou entreprise et de choisir quelles instances pourront les consulter. Vous pouvez saisir les informations du document, ajouter un ou plusieurs fichiers puis choisir de notifier les représentants qu’un document a été déposé. Les représentants voient uniquement les documents qui sont associés aux instances auxquelles ils appartiennent.
Différents niveaux de confidentialité peuvent ensuite être appliqués. A chaque niveau de confidentialité, correspond un niveau de sécurité du document. Par défaut, chaque niveau de confidentialité offre une traçabilité du document.
Bénéficiez du savoir-faire et de l’expertise Voxaly
Leader dans le domaine des élections et expert du vote électronique depuis 18 ans, Voxaly accompagne toutes les entreprises dans la mise en place de leur dialogue social : de l'organisation des élections CSE, jusqu'à la gestion des instances représentatives du personnel.
Les + produits
Un cadre réglementaire qui favorise le digital
La loi sur la Sécurisation de l’Emploi du 14 juin 2013 a instauré la mise en place d’une Base de Données Économiques et Sociales (BDESE depuis août 2021) au sein des entreprises.
Depuis le 14 juin 2015, la mise en place de la BDESE est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés.
Loi Rebsamen du 17 août 2015
Loi relative au dialogue social et à l’emploi qui a permis notamment de moderniser et renforcer le dialogue social au sein de l’entreprise.
Loi travail du 8 août 2016
Autorisation de la mise en place du vote électronique en entreprise sans accord préalable des instances représentatives du personnel.
Ordonnances Macron : 22 septembre 2017
Fusion des instances du personnel avec la création du CSE (Comité Social et Economique).
Arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2021
Dans le cadre des élections du CSE, l’employeur peut décider unilatéralement de mettre en place le vote électronique uniquement après avoir tenté de négocier loyalement un accord collectif.
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