AG associations

L’assemblée générale (AG) est l’occasion de rendre compte de l’activité d’une association, faire état de ses finances mais également de débattre des orientations prises ou à prendre, voire d’acter des choix. Les modalités d’organisation d’une AG sont propres à chaque association et fixées par ses statuts.

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Cadre juridique d’une assemblée générale d’associations

Les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. L’acte fondateur d’une association est la signature des statuts.

Sauf exception, la forme et le contenu de ces statuts sont établis librement par les fondateurs de l’association. Il est recommandé de les faire compléter par un règlement intérieur qui précise notamment les règles de fonctionnement de l’assemblée générale (AG).

Rôle de l’assemblée générale d’une association

L’assemblée générale d’une association loi 1901 a des pouvoirs illimités sur toutes les questions pour lesquelles les statuts n’ont pas donné compétence à d’autres organes de l’association : conseil d’administration et bureau.

Mais même lorsque certains pouvoirs spécifiques ont été attribués aux autres organes de l’association, l’assemblée générale (AG) conserve un pouvoir de contrôle.

Déroulé de l’assemblée générale au sein d’une association

L’assemblée générale d’une association se déroule selon plusieurs étapes :

En début de réunion, si les statuts prévoient un quorum, il est nécessaire de s’assurer que celui-ci est atteint, et ce durant toute la durée de l’assemblée générale (AG)
Chaque point de l’ordre du jour est ensuite débattu et voté en séance selon les modalités prévues par les statuts. Une proposition est adoptée si la majorité requise par les statuts est atteinte
L’assemblée générale (AG) ne peut se terminer qu’à épuisement de tous les points à l’ordre du jour

La majorité nécessaire pour adopter une décision peut varier selon les questions :

Majorité simple ou relative : la décision est adoptée lorsque les votes favorables sont supérieurs aux votes défavorables
Majorité absolue : la décision est adoptée lorsque la moitié des voix plus une sont favorables
Majorité qualifiée : deux tiers ou trois quarts des voix l’emportent
Ou, unanimité

Convocation à l’assemblée générale de l’association

Qui est convoqué à l’assemblée générale ?

L’ensemble des adhérents de l’association doivent être convoqués à l’assemblée générale (AG) sauf disposition contraire des statuts. Les statuts peuvent en effet prévoir des restrictions, comme par exemple l’ancienneté.

Les statuts peuvent également prévoir la convocation de personne sans droit de vote (ex : commissaire aux compte, membres actifs…).

Modalités d’envoi de la convocation à l’assemblée générale

Les statuts ou le règlement intérieur vont préciser qui a en charge la convocation à l’assemblée générale.

Il peut s’agir :

Soit d’une personne (Président ou Secrétaire par exemple)
Soit d’un organe (Conseil d’administration ou bureau par exemple)

Les statuts peuvent prévoir une convocation par voie dématérialisée. Il convient alors, lors de l’inscription d’un adhérent, de collecter son adresse email.

Il est nécessaire de laisser un délai suffisant entre l’envoi de la convocation et la tenue de l’assemblée générale (AG), généralement il est situé entre 15 jours et 1 mois.

Dans le cas d’un envoi par courrier postal, le délai de convocation court à compter de la date d’expédition de la convocation et non pas de sa date de réception (Cass. ch mixte, 16 déc. 2005, n° 04-10.986).

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Modalités de vote et participation à l'AG

Sauf indication contraire des statuts, le vote par procuration est possible. Toutefois, le vote par correspondance doit être prévu par les statuts pour pouvoir s’exercer. Il ne dispense pas l’organisateur de la tenue physique de son assemblée générale (AG).

Un certain nombre de juristes considèrent aujourd’hui le vote électronique comme un vote par correspondance dans la mesure où le vote s’exerce à distance. Cela signifie que si les statuts prévoient le recours au vote par correspondance, il n’est pas nécessaire de les modifier pour recourir au vote par internet.

Les statuts doivent indiquer le mode de vote, à main levée ou à bulletin secret, ainsi que le nombre de voix nécessaires pour qu’une proposition soit adoptée. A défaut, l’unanimité peut être demandée.

Même s’il n’existe pas de règle précise concernant l’ordre du jour de l’AG, certains points recommandés par la jurisprudence permettent de définir l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une association.

Vote électronique : conformité CNIL & RGPD

Les solutions de vote électronique Voxaly prennent en compte les exigences liées au RGPD (Règlement Général de Protection des Données), règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Elles sont également conformes à la délibération CNIL 2019-053 du 25 avril 2019 qui rappelle l’état de l’art autour du vote électronique.