AG mutuelles

Chaque mutuelle réunit ses membres, directement ou indirectement par le biais de délégués, lors d’une assemblée générale, une fois par an. En cas de nécessité, elle peut même se réunir plusieurs fois dans l’année. Cette instance est souveraine et définit les grandes orientations de la mutuelle.

Cadre juridique d’une assemblée générale au sein d’une mutuelle

Les mutuelles, unions et fédérations relevant du Code de la mutualité, doivent se conformer à celui-ci pour l’organisation de leur assemblée générale (AG).

Qui est concerné par l’assemblée générale ?

L’ensemble des membres de la mutuelle, de l’union ou de la fédération sont convoqués à l’assemblée générale.
Néanmoins, si les statuts le permettent, ils peuvent être représentés par des délégués élus par des sections locales

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Déroulé de l’assemblée générale au sein d’une mutuelle

Les membres des mutuelles, unions et fédérations se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an, sur convocation du président du conseil d’administration.

L’assemblée générale statue notamment sur les points suivants :

Les activités exercées
Le montant des droits d’adhésion lorsqu’ils sont prévus par les statuts
Les prestations offertes
L’élection des membres du Conseil d’Administration
Se prononcer sur le rapport moral, le rapport de gestion et les comptes annuels
Donner son accord à des modifications statutaires et à des évolutions du règlement (cotisations et prestations)

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres ou des suffrages exprimés (selon ce qui est prévu dans les statuts), à l’exception des modifications statutaires qui sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres.

L’assemblée générale ne délibère valablement que si un nombre suffisant de membres s’expriment, en étant présents, représentés, ou s’ils se sont exprimés préalablement à l’assemblée générale (vote électronique ou vote par correspondance). Ce nombre minimum dépend du type de décision concerné.

Chaque membre dispose d’une voix à l’assemblée générale. Cependant si les membres sont représentés par des délégués, la section peut avoir élu plusieurs délégués qui ont chacun une voix, ou un délégué unique qui a autant de voix que de membres dans la section, selon ce qui est prévu dans les statuts.

Plus d’informations sur le rôle et le déroulé d’une assemblée générale au sein d’une mutuelle

Convocation à l’assemblée générale de la mutuelle

La convocation à l’assemblée générale est envoyée aux membres selon un délai de prévenance défini au sein des statuts de la mutuelle (au minimum 15 jours avant la date de tenue de l’assemblée générale).

La convocation comporte :

La dénomination sociale de la mutuelle
L’adresse du siège social
La date, le lieu et l’heure
L’ordre du jour

L’ordre du jour va pouvoir permettre de préciser les règles de quorum et de majorité applicables aux délibérations correspondantes (ce que l’on nomme les résolutions) sur lesquelles les membres ou les délégués doivent se prononcer.

L’envoi de la convocation peut se faire par voie dématérialisée et/ou par courrier postal.

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Modalités de vote et participation à l'AG

La participation des membres ou des délégués à l’assemblée générale mutuelle peut se faire de plusieurs façons :

Sur place, pour les membres qui se rendent physiquement à l’assemblée générale
Par procuration, pour les membres ne pouvant assister à l’assemblée générale, qui vont donner procuration à un autre membre pour les représenter, que l’on nomme mandataire. Le mandataire doit être un membre à de la mutuelle
En votant par internet ou en votant par correspondance si les statuts de la mutuelle le prévoient

Pour ce qui concerne le jour de l’assemblée générale, les membres se présentent à l’accueil où leur est remis le matériel de vote éventuellement nécessaire, après vérification de leur éventuel vote préalable à l’assemblée générale. Il peut s’agir d’un bulletin de vote ou d’un boitier électronique.

Afin que l’assemblée générale délibère valablement, il est nécessaire qu’un nombre minimum de membres délégués soient présents, représentés ou aient fait usage du vote pré-AG. C’est ce que l’on nomme le quorum.

Une fois l’assemblée générale (Assemblée générale mutuelle) débutée, les différents points à l’ordre du jour sont discutés et les membres peuvent généralement procéder au vote des décisions au fur et à mesure de l’avancée des débats.

En fonction des résolutions qui sont soumises, ces dernières ne sont adoptées que si une certaine majorité est atteinte.

A la fin de l’assemblée générale, tous les votes sont comptabilisés et le résultat est présenté en séance.

Vote électronique conformité CNIL & RGPD

Nos solutions de vote électronique sont conformes à la dernière recommandation de la CNIL relative au vote électronique (délibération n°2019-053 du 25 avril 2019).

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