Les instances représentatives dans la fonction publique territoriale (FPT)
Dans la fonction publique territoriale (FPT), les instances représentatives permettent aux agents et employeurs territoriaux de participer à l’organisation et au fonctionnement des différents services. Les instances représentatives ont également un rôle à jouer dans la gestion des carrières des agents de la fonction publique territoriale. Les différentes instances ont chacune des domaines d’intervention qui leur sont propres.
La Commission Administrative Paritaire (CAP)
Les Commissions Administratives Paritaires sont créées auprès des centres de gestion, des collectivités ou des établissements publics comprenant 350 agents ou plus. Il s’agit d’organes paritaires consultatifs. Chaque corps de fonctionnaires dispose d’une CAP.
Rôle des CAP
Les questions relatives aux carrières individuelles des agents territoriaux sont traitées au sein des CAP. L’employeur peut choisir de suivre ou non l’avis de la commission.
Elles doivent obligatoirement être consultées pour ce qui attrait à la titularisation, aux mutations et promotions, ou encore pour les licenciements pour insuffisance professionnelle. En cas de désaccord entre le fonctionnaire et l’administration, les CAP peuvent être consultées pour les demandes de départ en formation ou de temps partiel, les démissions, et les désaccords concernant l’évaluation professionnelle.
Une faute professionnelle attribuée à un agent territorial peut également amener la CAP à siéger en conseil de discipline.
Composition des CAP
Les CAP sont composées de représentants du personnel et de représentants de l’administration, en parts égales. Le nombre de représentants titulaires du personnel au sein des Commissions Administratives Paritaires est déterminé en fonction de l'effectif. Ils sont répartis par grade et sont élus au suffrage direct, au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Les représentants de l’administration font l’objet d’une nomination par arrêté.
Chaque membre titulaire de la CAP a un suppléant. La durée du mandat des membres de la CAP est de 4 ans, renouvelable.
La Commission Consultative Paritaire (CCP)
Les CCP dans la fonction publique territoriale concernent le personnel contractuel. Chaque catégorie d’agents contractuels dispose d’une Commission Consultative Paritaire. Elles sont organisées de la même manière que les CAP, à savoir composées de représentants de l’administration et de représentants du personnel.
Les Commissions Consultatives Paritaires sont consultées pour les questions relatives au reclassement, au licenciement et aux sanctions disciplinaires (hors avertissement et blâme). Les agents territoriaux peuvent également saisir leur CCP pour les demandes de télétravail, de formation, ou encore de temps partiel.
Le Comité Social Territorial (CST)
Dans la fonction publique territoriale (FPT), chaque collectivité ou établissement public comprenant au moins 50 agents dispose d’un Comité Technique, qui sera remplacé par un Comité Social Territorial fin 2022.
Rôle du CST
Le CST est une instance consultative chargée d’examiner les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences. Il est également consulté au sujet des règles statutaires, des méthodes de travail, des grandes orientations en matière de politique indemnitaire. Les questions liées à la formation, à l'insertion professionnelle, ou encore à l'égalité professionnelle le concernent aussi.
Il peut donner son avis sur la fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle des agents territoriaux, ou encore sur la fixation du taux de promotion.
Composition du CST
Le Comité Social Territorial est composé de représentants du personnel et de représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public. Le chapitre III de la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 stipule que le nombre de représentants de l’administration ne peut être supérieur à celui des représentants du personnel.
Ces informations sont susceptibles de changer fin 2022 suite à la mise en place des Comités Sociaux (fusion du CT et du CHSCT).
Les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale
Dans la fonction publique territoriale, les élections professionnelles sont organisées en un tour et à bulletin secret. Le vote se fait sur listes entières ou sur scrutin de sigle. Un vote est considéré comme nul lorsqu’un nom est rayé ou ajouté au bulletin.
Les élections professionnelles de la FPT respectent les principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales.
Les modalités des élections pour les Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont énoncées dans le décret n° 85-565 du 30 mai 1985.
Les modalités des élections pour les Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont énoncées dans le décret n° 89-229 du 17 avril 1989.
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Pour répondre aux besoins et aux exigences du versant « territoriale » de la fonction publique, Voxaly propose des solutions variées et adaptées. Les élections professionnelles de la fonction publique territoriale peuvent se dérouler selon plusieurs modalités grâce au vote multicanal qui permet de voter directement à l’urne par papier, par correspondance, ou par voie électronique.
Selon l’article 1 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014, « Il peut être recouru au vote électronique par Internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale. »
Les solutions de vote Voxaly répondent aux exigences énoncées dans le décret, à savoir : « Le recours au vote électronique par Internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l’accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l’intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection ».
Pour voter, rien de plus simple
Vos électeurs reçoivent leurs codes de connexion et votent sur un site dédié à vos élections. Le site de vote est accessible sur tous les supports (ordinateur, smartphone et tablette), 24Hsur 24, à partir d’une simple connexion Internet.
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