Élections des représentants de salariés au conseil d’administration

Voxaly bénéficie d’une expérience maîtrisée dans les solutions de vote pour les élections des représentants de salariés au Conseil d’Administration, ou salariés administrateurs, au sein des plus grandes entreprises françaises. Quels sont les objectifs de cette élection (élections conseil d’administration) et comment est constitué le Conseil d’Administration ? Comment mettre en place les élections des représentants du personnel au Conseil d’Administration au sein de votre organisation ?

Qu’est-ce qu’une élection des représentants du personnel au Conseil d’Administration ?

L’élection des représentants au Conseil d’Administration a pour objectif d’associer les salariés à la stratégie de l’entreprise et de défendre leurs intérêts. La loi n°2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi, prévoit ainsi la participation de représentants des salariés (avec voix délibérative), aux Conseils d’Administration, ou Conseils de Surveillance, des grandes entreprises.

Un Conseil d’Administration est généralement constitué de 3 à 18 administrateurs. Le nombre de membres peut varier en fonction des statuts de l’entreprise qui ont été prévus à cet effet. Ces statuts stipulent si le Conseil d’Administration peut être constitué d’administrateurs ordinaires, d’actionnaires élus par les salariés de l’entreprise et d’actionnaires des filiales directes et indirectes.

Quelles sont les entreprises concernées par l’élection des représentants au Conseil d’Administration ?

Les entreprises concernées sont celles qui, à la clôture de 2 exercices consécutifs, emploient (Article L.225-27-1 du Code de commerce) :

Au moins 1 000 salariés permanents dans la société et ses filiales (directes ou indirectes), dont le siège social est fixé sur le territoire français
Au moins 5 000 salariés permanents dans la société et ses filiales (directes ou indirectes), dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger

Les entreprises qui sont des filiales (directes ou indirectes) de sociétés soumises à cette obligation, ne sont pas concernées.

Qui sont les représentants des salariés ?

Les représentants des salariés éligibles sont des personnes titulaires d’un contrat de travail avec l’entreprise, ou l’une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, comptant à minima 2 années d’ancienneté sur un emploi effectif. La condition d’ancienneté n’est pas nécessaire lorsqu’au jour de la nomination l’entreprise existe depuis moins de 2 ans.

Le nombre des représentants des salariés est fixé à :

Au moins 2 dans les entreprises dont le nombre d’administrateurs est supérieur à 12 (mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18)
Au moins 1 dans les entreprises dont le nombre d’administrateurs est inférieur ou égal à 12 (mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18)

Comment se déroule l’élection et quelle est la durée des mandats ?

Dans les six mois suivant la clôture du second des deux exercices mentionnés précédemment, l’Assemblée générale extraordinaire modifie les statuts en vue de déterminer les conditions de désignation des administrateurs représentant les salariés. L’avis du comité de groupe, du comité social et économique central ou du comité social et économique doit avoir été recueilli au préalable. Les statuts déterminent ainsi la durée du mandat qui ne peut excéder 6 ans. Le mandat s’avère être renouvelable, sauf si les statuts en stipulent le contraire.

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Quels sont les différents types de scrutin possibles ?

Scrutin majoritaire à deux tours en raison d’un seul siège à pourvoir dans l’ensemble du corps électoral ou un seul siège dans un collège électoral (le candidat élu est celui ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour la majorité relative). Chaque candidature doit comporter le nom du candidat et celui de son remplaçant éventuel.
Scrutin à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage dans les autres cas. Chaque liste doit comporter un nombre de candidats double de celui des sièges à pourvoir.

Modalités de vote et participation et participation

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