Le CSE, fusion des IRP (DP, CE, CHSCT)
Fusion des instances représentatives du personnel (IRP), le CSE (Comité social et économique) doit donc être instauré lorsque l’effectif totalise au moins 11 salariés. Toutefois, sa mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
- Dans les entreprises de 11 à 49 salariés inclus, le CSE se substitue aux DP (Délégués du Personnel),
- A partir de 50 salariés et plus, il se substitue aux IRP (instances représentatives du personnel) que sont le CE, les DP et le CHSCT.
Dans les entreprises comportant au moins 2 établissements distincts, des CSE d’établissement (Comités sociaux économiques d’établissement) et un CSE central d’entreprise (Comité social économique central d’entreprise) seront constitués.
Comment se déroule l’élection et quelle est la durée des mandats ?
Conformément à ce qui s’appliquait aux Délégués du Personnel ou aux membres du Comité d’entreprise, les délégués élus au comité social et économique (élections professionnelles CSE) sont élus pour 4 ans.
Cependant, il est toujours possible de réduire par accord collectif la durée du mandat en la fixant entre 2 et 4 ans.
L’élection du CSE suit les règles des scrutins de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le scrutin est par ailleurs toujours secret sous enveloppe ou par vote électronique, et avec un vote séparé entre titulaires et suppléants, et ce dans chacun des collèges.
Vote électronique pour les élections professionnelles CSE
Plus de souplesse pour le vote à distance au sein des entreprises
La loi n°2004-575 pour la Confiance dans l’Économie numérique du 21 juin 2004 a permis aux organisations de recourir au vote électronique par Internet.
Le décret no 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des représentants du personnel et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil D’État) autorise le vote électronique sous réserve d’un accord d’entreprise ou de groupe.
Avec la loi Travail du 8 août 2016 et conformément au décret n°2016-1676 faisant référence au vote électronique, la mise en œuvre du vote électronique n’est plus soumise à l’obligation de la conclusion d’un accord.
L’arrêt du 13 janvier 2021 apporte néanmoins les précisions suivantes :
ce n’est qu’à l’issue d’une tentative loyale de négociation n’ayant pu aboutir à la conclusion d’un accord collectif que l’employeur peut décider unilatéralement du recours au vote électronique. Il y a donc prévalence de la négociation collective sur la décision unilatérale de l’employeur.
Avant la loi Travail, le recours au vote électronique pour les élections professionnelles nécessitait obligatoirement un accord d’entreprise ou de groupe.
En l'absence d'accord
Depuis la publication du décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016, en l’absence d’accord, l’employeur peut recourir au vote électronique unilatéralement.
En l’absence de syndicat représentatif au sein de l’entreprise, l’employeur peut acter seul des modalités d’organisation de son scrutin par voie électronique.
En cas de décision unilatérale de l’employeur, il doit établir un cahier des charges respectant les dispositions réglementaires relatives au vote électronique, qui doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur l’intranet lorsqu’il en existe un.
Bénéficiez du savoir-faire et de l’expertise Voxaly
Voxaly déploie des solutions de vote internet et vote multicanal au service des entreprises du secteur privé, des collectivités et organismes de la fonction publique territoriale et hospitalière, des banques, mutuelles et assurances.
Respect des exigences de la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi
Notre solution de vote électronique est en conformité avec la loi Rebsamen (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Cette loi prévoit que les listes de candidats doivent respecter une composition sexuée équilibrée ainsi qu’une alternance de femmes et d’hommes en tête de liste.
Vote à distance : conformité CNIL & RGPD
Les outils et solutions de vote électronique Voxaly prennent en compte les exigences liées au RGPD (Règlement Général de Protection des Données), règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Nos solutions de vote sont également conformes à la délibération CNIL 2019-053 du 25 avril 2019 qui rappelle l’état de l’art autour du vote électronique.
Simplifiez les élections CSE grâce au numérique
Découvrez en vidéo les atouts du vote électronique avec notre expert Joffrey Louwage, Ingénieur d’affaires chez Voxaly.
Pour voter, rien de plus simple
Vos électeurs reçoivent leurs codes de connexion et votent sur un site dédié à vos élections. Le site de vote est accessible sur tous les supports (ordinateur, smartphone et tablette), 24Hsur 24, à partir d’une simple connexion Internet.
Le vote papier dédié aux élections CSE une alternative au vote électronique
En complément de notre outil de vote électronique CSE, Voxaly vous permet de mettre en place un vote à l’urne et/ou vote par correspondance grâce à une solution de vote papier clé en main.
Une fois les caractéristiques, électeurs et candidats renseignés, nous prenons en charge la production, la mise sous pli, l’acheminement et le suivi de la production :
- Au domicile de l’électeur lorsque le vote est organisé par correspondance
- A l’entreprise lorsque le vote est organisé à l’urne
- Au domicile et à l’entreprise, lorsque le vote est mixte
Quelles sont les missions du CSE ?
Missions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Missions supplémentaires du CSE pour les entreprises de plus de 50 salariés
Elle dispose, pour cela, de moyens matériels et financiers. En effet, l’employeur devra financer le comité social et économique par une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale (pour les entreprises de 50 à 2000 salariés, et 0,22% au-delà).
De plus, dans les entreprises et les établissements distincts d’au moins 300 salariés, ainsi que dans certains établissements à risques, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du CSE (comité social et économique).
Ainsi, le CSE permet aux salariés
Ils nous font confiance
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